Interventions sur "TVA" de Lionel Tardy
9 interventions trouvées.
...c la Commission européenne. Vous le savez tous, des négociations sont en cours ; peut-être serait-il opportun de les faciliter en repoussant l'entrée en vigueur de cette disposition, prévue pour le 1er janvier prochain. Comme cela a été dit tout à l'heure, nous avons auditionné ce matin Jacques Toubon à la commission des affaires culturelles. Il nous a expliqué que, derrière cette question de la TVA à taux réduit pour le livre numérique, se profile celle du statut fiscal des activités numériques. Relèvent-elles de la prestation de services ou de la vente de biens ? Mieux vaudrait en discuter de manière sereine et apaisée. Je propose donc d'attendre la confirmation par la Commission européenne de la compatibilité de la TVA à taux réduit pour le livre numérique avec les traités européens plut...
...ne doivent pas être soumis à la rémunération pour copie privée ; il dispose clairement que la redevance ne leur est pas applicable. Or, pour des raisons de commodité, on a maintenu la perception de la redevance au niveau des importateurs, qui la répercutent sur les acteurs suivants dans la chaîne de distribution. La question est de savoir si cette redevance est intégrée dans l'assiette soumise à TVA ou pas. Si c'est le cas, on risque de rencontrer un problème, car tous les acheteurs ne sont pas forcément des professionnels qui peuvent récupérer la TVA. Quand ils vont envoyer leur demande à Copie France, ils vont être remboursés sur la base de la redevance pour copie privée perçue au niveau de l'importateur mais, pour ce qui est de la TVA, comment vont faire ceux qui ne peuvent pas la récupér...
Encore un vaste débat sur la limitation des exceptions. Nous en avons parlé tout à l'heure pour la TVA sur le livre. Là, nous sommes dans le même cas. Je rappelle que l'article 12 prévoit, conformément aux annonces du Premier ministre, le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012, c'est-à-dire de l'impôt sur les revenus de 2011 payé en 2012. Tous les seuils et montants sont ainsi gelés : tranches du barème, plafonnements liés au quotient familial et décote. Cela veut dire que les foyers do...
J'ai bien entendu l'appel du Gouvernement aux parlementaires de trouver de nouvelles économies. Nous venons de débattre largement de la TVA réduite pour la restauration. Cette mesure a donné de l'oxygène à tout un secteur et a eu des effets bénéfiques. Ce qui me gêne, en revanche, c'est que l'on n'a aucune possibilité de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les engagements pris en contrepartie. Certains ont joué le jeu, d'autres pas, on a pu s'en rendre compte cet été. Plutôt que tout ou rien, je propose une voie médiane : acc...
Le Gouvernement a décidé de supprimer la possibilité, pour les opérateurs, de bénéficier d'un taux de TVA réduit sur une partie des offres dites triple play. C'est un choix, auquel je souligne que la Commission européenne ne nous contraint pas : elle demandait que ce taux réduit soit moins généreusement attribué, mais n'en exigeait pas la suppression. Le rapporteur général a souligné les abus existants, s'agissant notamment des offres « mobiles », dans lesquelles la télévision était marginale. Nous ...
S'agissant des télécommunications, on est quand même gêné aux entournures : on nous dit que ce sera au consommateur de payer cette hausse ; or les télécommunications sont déjà assujetties à la taxe pour la télévision publique 300 millions d'euros et à la taxe COSIP en faveur de l'audiovisuel 100 millions d'euros censés être une contrepartie de la TVA à taux réduit à 5,5 %. D'un autre côté, nous avons tous dans nos départements des plans de mise en place du très haut débit, pour lesquels nous aurons besoin des opérateurs. Je ne vois pas bien la logique de tout cela ! (L'amendement n° 581 n'est pas adopté.)
Cet amendement, qui ne déplairait pas à Valérie Boyer, vise à appliquer la TVA à 19,6 % aux produits alimentaires dont il est clairement reconnu que l'abus nuit à la santé. L'obésité, dont nous avons souvent débattu dans l'hémicycle, pose un vrai problème, notamment lorsqu'elle touche les enfants. La consommation de sodas, de boissons trop sucrées, de confiseries et de crèmes glacées a une part de responsabilité en la matière. Mes chers collègues, il y a un moment où il f...
Je profite de cet amendement pour poser un certain nombre de questions qui méritent notre attention sur ce sujet du livre numérique. Cet amendement propose d'accorder le bénéfice de la TVA à 5,5 % pour le livre numérique dit « homothétique », c'est-à-dire une version numérisée en format PDF d'un livre relié. Cette définition fiscale du livre numérique me pose problème, car le passage au numérique, pour l'édition, ne se limite pas à numériser un livre, loin de là. Le numérique, ce n'est plus la vente d'un produit ; c'est la vente d'un contenu, un contenu qui peut prendre plusieurs ...
L'amendement n° 583 pose la question du niveau de la taxe COSIP. Cette taxe, destinée au financement de la production audiovisuelle, a été explicitement liée au bénéfice de la TVA à 5,5 % sur une partie des offres composites. À partir du moment où les opérateurs perdent le bénéfice de la TVA réduite, il serait logique qu'ils ne paient plus le même taux de taxe COSIP. Nous renforçons le risque de voir casser les offres triple play pour y substituer d'autres offres moins avantageuses pour le consommateur, alors que je fais confiance aux opérateurs pour retomber sur leurs pi...
