Interventions sur "départ" de Laurent Hénart

... d'un obstacle à l'objectif communautaire de convergence. Il faut donc trouver une solution. La première version du texte gouvernemental prévoyait l'application du principe générationnel dans tous les cas de figure : si vous liquidez votre droit, on vous applique les règles de retraites en vigueur à la date de vos 60 ans. Plus on est proche de l'âge de la retraite, plus cette règle précipite les départs et provoque la liquidation des droits. Dans la fonction publique hospitalière, de nombreux cas de femmes mères de trois enfants et ayant quinze ans de service se constatent à l'observation des retraites anticipées, ce qui peut créer une vraie difficulté en termes de ressources humaines. Denis Jacquat et moi-même avions proposé un système par paliers, qui s'adaptait à toutes les personnes concer...

Mais personne ne conteste qu'il est difficile de laisser perdurer deux systèmes aussi éloignés en droit et en pratique. Comme je l'ai dit à notre collègue Eckert, à partir du moment où l'on ne généralise pas ce système de départ anticipé à l'ensemble des salariés du pays, cela veut bien dire qu'il faut l'arrêter d'une manière ou d'une autre.

Non, ma chère collègue, il a même accepté de prolonger du 13 juillet au 31 décembre 2010 la période pendant laquelle les conditions actuelles du départ anticipé seront maintenues. Il aurait même pu ne pas prévoir de période transitoire. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Il a trouvé un système de sortie par le haut de ce dispositif. Mais la commission des finances lui a dit que le système proposé était brutal.

... qui sont à cinq ans de l'âge de la retraite, et qui ont donc entre 45 et 55 ans, le système proposé couvre près de la moitié des agents publics : entre 43 % et 45 % selon les fonctions publiques. Le Gouvernement fait un effort sensible en termes d'effectifs concernés comme de masse financière pour réduire l'effet d'horizon. C'est cet effet qui préoccupait notre collègue Eckert, qui craignait des départs d'une telle ampleur dans certains métiers que le service public ne puisse plus être rendu. Ensuite, il faut bien éteindre ce droit

et mettre les intéressés devant un contrat clair. Avec l'amendement gouvernemental, c'est le cas ; les personnes qui ont aujourd'hui au moins quinze années de service public et trois enfants ont le choix entre deux options : soit elles sont à moins de cinq ans de leur âge de retraite et choisissent librement le moment de leur départ, sans aucun changement par rapport au droit actuel ; soit elles peuvent choisir entre partir à la retraite d'ici le 30 juin prochain et continuer à travailler au-delà des âges de retraite anticipée actuels mais en deçà des âges de retraite de droit commun. C'est conforme à notre volonté de maintenir en emploi les personnes qui le souhaitent. Un choix de vie est donc possible. Il faut qu'il soit...

...f communautaire qu'est la convergence. C'est d'une longue période que disposera, pour exercer son droit, une personne entrée dans la fonction publique à 18 ans et parent de trois enfants à 33 ans. Le dispositif ici proposé présente deux avantages : il concerne une forte proportion de fonctionnaires, au moins 40 %, et traite l'effet d'horizon. En effet, les agents qui pouvaient être tentés par un départ avant le 1er juillet 2011 sont ceux dont le départ est proche et qui préfèrent partir tout de suite en bénéficiant du dispositif actuel plutôt que dans quelques années sur la base de règles entièrement renouvelées. L'exonération des agents aujourd'hui à cinq ans de leur âge de départ permet de couvrir une plage d'âge très large ; elle s'applique à des agents de 45 à 55 ans selon leur catégorie d'...

...vé rejoint par le minimum garanti de la fonction publique dans ses conditions d'ouverture ou, enfin, la suppression de la possibilité de prendre une retraite anticipée, après quinze ans de services, pour les femmes agents publiques ayant élevé trois enfants. À ce sujet, la commission des affaires sociales a adopté des amendements afin de mettre en oeuvre cette mesure par paliers afin d'éviter des départs massifs de ces personnels sujet important, notamment dans le secteur hospitalier et pour garantir un droit à l'information. Des recettes supplémentaires sont également programmées, pour près de 5 milliards d'euros en 2020, avec l'augmentation d'un point du taux d'impôt sur le revenu appliqué à la tranche marginale la plus élevée, la modification de l'imposition des plus-values, le prélèveme...

En 2008, 16 000 fonctionnaires mères de trois enfants ayant effectué quinze ans de service sont parties à la retraite en utilisant le dispositif de liquidation de pension par anticipation qui va être supprimé. Ces départs à la retraite anticipés représentaient 8 % des départs à la retraite dans la fonction publique d'État, presque 12 % des départs en retraite dans la fonction publique territoriale, mais 20 % des départs en retraite dans la fonction publique hospitalière, femmes et hommes confondus. Cela montre l'impact qu'auraient des départs anticipés massifs décidés par les femmes qui remplissent les conditions...

Le dispositif prévu est beaucoup plus violent que celui qu'a instauré la loi Fillon, car l'application du principe générationnel fait que la décote sera calculée en fonction de l'année où la fonctionnaire considérée aura atteint l'âge de 60 ans, et non plus en prenant pour base l'année où le droit à départ anticipé a été acquis parce qu'elle remplissait les deux conditions nécessaires : trois enfants et quinze ans de service. De ce fait, il pourra se produire que l'année prise en compte pour le calcul de la décote soit postérieure à l'année où la pension est liquidée. De nombreuses personnes sont concernées par cette disposition, qui aura un impact non négligeable sur leur pension, d'autant qu'elle...

Pour notre commission, déplacer le curseur de l'âge légal de départ à la retraite est la première mesure à prendre pour garantir la pérennité de notre système par répartition. Les projections financières à horizon 2020 tiennent compte non seulement des dispositions du projet de loi portant réforme des retraites, mais également des mesures de recettes que vous proposerez à l'automne, dans le cadre du projet de loi des finances et du projet de loi de financement d...