Interventions sur "juridiction" de Laurence Dumont

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (nos 3862, 3884). En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

.... On nous dit que ce personnel sera transféré au ministère de la justice, mais est-on assuré qu'il le sera en nombre suffisant ? Les effectifs prévus dans votre budget sont en deçà de ceux mobilisés actuellement, alors que la restructuration de la carte pénitentiaire a supprimé des établissements pour les regrouper, ce qui implique des transfèrements plus longs et plus importants à la charge des juridictions. De plus, couplés avec le principe d'allocation des ressources aux juridictions en fonction de leur performance et de leurs activités, ces transferts de personnels interrogent sur les choix budgétaires qui devront être faits localement, et sur leurs conséquences en matière de bonne administration de la justice. Je crains que les audiences en chair et en os en paient le prix au profit du dévelo...