Interventions sur "droits à construire" de Laurence Dumont
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Avant de mettre aux voix l'article unique, j'indique à l'Assemblée que la commission a ainsi rédigé le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ».
...ine séance, mardi 6 mars à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et votes, par scrutin public, sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité et sur la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ; Éventuellement, lecture définitive du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. La séance est levée. (La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Nicolas Véron
