Interventions sur "ordonnance" de Jérôme Chartier

La commission, réunie au titre de l'article 88, n'a pas adopté cet amendement ; il y a eu égalité des voix, pour être très précis. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable et, puisqu'il s'agit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, je souhaite être exhaustif afin que la représentation nationale soit pleinement informée des responsabilités que nous allons confier à l'exécutif. La directive 200965CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009, dite « OPCVM IV », porte coordination d'un certain nombre de dispositions législatives pour améliorer l'harmonisation du régime européen de cession des OPCVM. Cette directive doit ê...

Je suis heureux que le Gouvernement ait accepté de rectifier son amendement dans le sens que je lui ai suggéré. Je ne pense pas, sauf le respect que je dois au président de la commission des finances, que le Gouvernement ait fait preuve de légèreté en demandant au Parlement de l'autoriser à prendre par ordonnance les mesures dont il est question dans le premier alinéa. Le principe de l'autorisation à légiférer par ordonnance, c'est la confiance. Or, en l'occurrence, la majorité parlementaire a confiance dans le Gouvernement. C'est pourquoi elle est d'accord pour lui confier la double tâche, d'une part, de procéder par voie d'ordonnance à la transposition de la directive, et d'autre part, d'emprunter la mê...

Il s'agit d'un amendement du Gouvernement. Il prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 200965CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Le Gouvernement est autorisé dans les mêmes conditions à prendre les mesures relevant du do...