Interventions sur "commission mixte" de Jérôme Cahuzac
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...ors qu'il s'agit de calculer si oui ou non le bouclier fiscal doit être activé. En ce qui concerne les dividendes, l'abattement de 40 % n'a rigoureusement aucune légitimité, car ce sont 100 % des dividendes qui ont été perçus. Faire croire que de l'impôt aurait déjà été acquitté sur ces dividendes alors que c'est la société qui l'aurait fait et non le contribuable était un artifice auquel la commission mixte paritaire ne s'est pas laissée prendre. Cela étant, elle a dû trouver un compromis que je juge pour ma part regrettable. En effet, en loi de finances initiale, nous étions parvenus, à l'Assemblée, à corriger une malfaçon évidente en revenant sur cet abattement et en estimant, à juste titre, qu'il fallait prendre en compte la totalité et non 60 % des dividendes pour le calcul du bouclier fisc...
...oduire ce concept de dégrèvement non compensé, nous ouvrons une brèche, dont on sait que le pouvoir exécutif profitera ultérieurement. Nous avons d'ailleurs, les uns et les autres, en mémoire des exemples de brèches ouvertes subrepticement qui sont ensuite exploitées par le pouvoir exécutif, quel qu'il soit d'ailleurs. Deuxièmement, il s'agit pour le Gouvernement d'accepter les conclusions d'une commission mixte paritaire dès lors que la lecture du texte ne compromet en rien les objectifs que ledit pouvoir exécutif poursuivait en déposant le texte initial. Si, pour des sujets de cette nature dont nous savons que les enjeux financiers sont très faibles au regard de ce que l'État assume, le Gouvernement n'est pas capable d'accepter les conclusions d'une CMP prises à l'unanimité,...
...010 ou 2011, c'est prendre le risque de voir ces collectivités ne pas investir comme elles en avaient l'habitude, c'est donc prendre le risque de compromettre la sortie de crise par l'investissement dont le Gouvernement a fait l'alpha et l'oméga de sa stratégie. C'est pour nous une raison de plus de ne pas voter ce projet de loi de finances. J'en ajouterai une autre. Nos huit heures de débat en commission mixte paritaire ont été animées, riches et empreintes de respect mutuel. Or voici qu'in fine le Gouvernement propose une cinquantaine d'amendements qui ne sont pas, tant s'en faut, que de coordination puisqu'ils reviennent sur des décisions majeures de la CMP. Une telle démarche est certes constitutionnelle, mais n'est pas correcte dès lors qu'on prétend respecter l'esprit des travaux parlementaires. ...
...te au rapporteur et au ministre ; d'autres ont évidemment une importance tout autre. Si nous voulions vraiment voter en toute connaissance de cause, il faudrait pratiquement, sur chacun des dix amendements vraiment importants, que l'un ou l'autre des responsables des groupes demande une suspension de séance afin de les examiner. Mais s'il n'est pas d'usage d'amender à ce point le texte issu d'une commission mixte paritaire, il n'est pas non plus d'usage de faire durer le plaisir éternellement. Il y a des délais constitutionnels et il n'a jamais été dans les intentions de l'opposition de mettre le Gouvernement hors délais : que l'on approuve ou pas ce projet de budget, la France a évidemment besoin d'un budget. Cela étant, en raison même de ce que je viens de dire, on comprendra qu'il soit impossible aux ...
...ationale que tout ce qui est demandé à la majorité, c'est de voter après avoir protesté le cas échéant et que le ministre et ses collaborateurs décident du reste. Ce problème relève plus de la majorité que de l'opposition, quelles qu'elles soient, mais je maintiens que cet amendement est inutile parce qu'inélégant et mesquin. En ce qui concerne le fonds de péréquation, il avait été décidé en commission mixte paritaire que le texte final mettrait en oeuvre la territorialisation, mais que l'on travaillerait sur le dispositif pour décider en connaissance de cause lors de la désormais célèbre clause de rendez-vous, le 1er juin 2010. Nous aurions eu le temps, mes chers collègues, de travailler ensemble sur ce sujet, tous groupes et toutes assemblées confondus. Le Gouvernement ne l'accepte pas et je le reg...
...aucoup ici, d'être gênés par la position des pouvoirs publics certains même ne l'ont pas comprise qui dénoncent les patrons voyous mais se comportent parfois de la même manière. Était-il vraiment opportun qu'à la fin de cette année, l'État fasse un chèque de 400 millions d'euros à Bernard Tapie ? Était-il vraiment opportun, dès lors que ce chèque était fait, qu'une majorité, au Sénat, puis en commission mixte paritaire, refuse qu'au moins le préjudice moral évalué à 45 millions d'euros chose ahurissante, invraisemblable et en vérité indéfendable soit soumis au fisc ou aux prélèvements sociaux. Vous en avez décidé ainsi, chers collègues. Mais en ne votant pas cette loi de finances, vous pouvez faire comprendre au Gouvernement que trop c'est trop et que si les choses vont mal pour certains, il est c...
Car tout cela débouche sur des contrats aidés ou des contrats de transition professionnelle. À cet égard, je regrette que ces contrats aient été insuffisamment budgétés par la commission mixte paritaire. En effet, les 26 millions d'euros votés en CMP ne suffiront pas, selon moi, pour répondre aux besoins de huit, neuf ou dix bassins d'emploi supplémentaires. Corrigez-moi si je me trompe. Oui, dans la période actuelle, il faut prendre un certain nombre de mesures. Mais, sauf à creuser davantage le déficit, cela suppose de revenir sur des dispositions qui coûtent cher et qui ne marchent...
