Interventions sur "urbanisme" de Jérôme Bignon
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Le secrétaire d'État a évoqué la difficulté liée à la consultation des communes situées dans le périmètre du schéma, mais l'amendement soulève une difficulté d'ordre juridique qui me paraît encore plus importante : doit-on consulter des personnes qui ne sont pas compétentes ? Peut-on raisonnablement demander à une communauté de communes, à qui la compétence en matière d'urbanisme ou d'environnement n'a pas été transférée, de donner son avis sur le schéma de cohérence écologique ?
