Interventions sur "revendication" de Jean-Yves Le Déaut

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le brevet est avant tout un outil de protection et de valorisation de l'innovation. Il permet de rentabiliser les investissements considérables réalisés en recherche et développement. Je rappelle qu'il se compose de deux volets : les revendications, qui constituent l'élément juridique essentiel du brevet, fixent le champ de la protection ; la description, qui sert à interpréter les revendications, mais ne crée pas de droit. Le brevet fait foi dans la langue dans laquelle il a été déposé. Or je précise que, de l'avis de tous les juristes, le français offre une plus grande sécurité juridique que d'autres langues, notamment l'anglais.

Quant à l'Italie et à l'Espagne, quoi qu'on en dise, elles ratifieront le Protocole, car, dans le cas contraire, elles priveraient, à terme, leurs offices nationaux de rémunération. La deuxième raison de voter ce texte est d'ordre linguistique, car, contrairement à ce que l'on a dit, l'Accord de Londres ne conduit pas au « tout-anglais ». Les revendications qui constituent l'élément important du brevet puisqu'elles sont source de droit sont en effet publiées en trois langues. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, je ferai des propositions au Gouvernement pour améliorer notre politique en matière de brevets, qui, pour le moment, n'est pas satisfaisante. Ainsi que l'a dit Pierre Moscovici, nou...

Ne nous égarons pas dans un faux débat : nous sommes tous pour la défense de la langue française. Le protocole de Londres soulève des questions plus importantes. Il convient en effet d'améliorer la qualité de la traduction en français des revendications et de revaloriser la rémunération des traducteurs. Il faut également diminuer les coûts et les délais d'obtention des brevets, soutenir les entreprises et les organismes de recherche qui déposent en français, ce qui n'est pas le cas actuellement, développer une politique ambitieuse de traduction automatique et d'ingénierie linguistique, en donnant des moyens, par exemple, au très beau centre de ...