Interventions sur "repos" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ui s'appelle la potentialisation de ses heures de travail : je travaille le dimanche, je suis rémunéré huit heures parce que j'ai travaillé huit heures. Cela permettra d'éviter que la mobilisation du salarié pendant dix ou onze heures ne soit comptabilisée que huit heures. Tel est l'objet de cet amendement. Nous sommes au coeur du débat, monsieur le ministre. Indépendamment des stratégies sur le repos dominical, nous posons le problème du travail, de l'emploi, de la situation du salarié et des conditions dans lesquelles il exercera sa mission le dimanche dans le cadre du droit du travail et du lien de subordination. Nous traitons donc bien du sujet. La réponse qui nous a été faite est très symbolique. En réalité, les conditions dans lesquelles les salariés seront tenus à l'exercice de cette o...

Nous souhaitons rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 et l'alinéa 18 de l'article 17 : « au plafond de 218 jours. L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel de jours travaillés en tenant compte de ce plafond. « Le nombre annuel de jours travaillés est fixé en respectant l'application du repos quotidien minimal de onze heures, des jours de congés payés correspondant à au moins cinq semaines de congés payés, de l'application de deux jours de repos par semaine et des jours fériés chômés. » En application de l'article 17, les salariés non-cadres comme les cadres sont désormais concernés par les conventions de forfait en jours. Il en résulte une régression sans nom du régime limitant le n...

Je voudrais ajouter à ce que viennent de dire Alain Vidalies et notre collègue, que votre amendement, monsieur le rapporteur, vise également à supprimer l'alinéa 18 de l'article. Or cet alinéa dispose que « le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire et du titre IV relatives aux congés payés. » La suppression de cet alinéa aura pour effet d'autoriser un accord collectif à fixer un nombre de jours travaillés supérieur à 235 sans tenir compte des obligations légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Pourquoi, monsieur le rapporteur, votre amendement supprime-t-il cette référence au nombre...

Je souhaite revenir sur le sens de ces amendements identiques. En réservant à une convention ou à un accord collectif d'entreprise la fixation, notamment, des « caractéristiques et [des] conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel », l'alinéa 3 de l'article 16 remet en cause la vocation originelle du repos compensateur. Au-delà des intentions, le repos compensateur était une nécessité impérieuse et même obligatoire. C'est la raison pour laquelle les amendements identiques visent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant : « La ...

Ainsi, au moment de la détermination de la quantité des repos compensateurs, vous serez surpris de constater que mon hypothèse se vérifiera.

Aussi votre dispositif conduira-t-il immanquablement à mettre de côté les repos compensateurs et, partant, c'est la santé des salariés qui, à terme, sera mise en cause.

Nous sommes confrontés à un problème de méthode. Je n'accuse pas M. le ministre de vouloir faire exploser le principe des repos compensateurs. Je lui demanderai en revanche d'affirmer que le repos compensateur doit impérativement constituer l'instrument de préservation de la santé du salarié. Et qu'il nous dise ensuite que le décret reproduira l'intégralité des dispositifs applicables en la matière ! En effet, monsieur le ministre, votre renvoi systématique au décret dans l'hypothèse d'un échec de la négociation ne nous ...

..., nous estimons le contraire. Et vous verrez, au fil des mois, que nos compatriotes feront le même constat car personne ne peut accepter les injustices et les inégalités dans les rapports sociaux. Je vous ai souvent fait part de mon expérience dans les conseils de prud'hommes. Quels que soient les intérêts défendus par les parties en présence, j'ai toujours constaté que le rapport contractuel ne reposait jamais sur l'égalité.

...ais c'est inexact. Un certain nombre d'organisations patronales ont toujours considéré que la référence à l'inspection du travail leur permettait d'établir le droit dans lequel est intervenu l'accord. Il est surprenant que vous retiriez la prescription, qui était d'ordre public social et qui imposait une contrainte à l'ensemble des éléments de l'accord. Vous souhaitez faire la même chose avec le repos compensateur. On pourra donc y déroger. Le fond du problème est là. Plus aucun cadre légal ne s'imposera aux rapports conventionnels au niveau de l'entreprise. La référence à laquelle était attaché l'ordre public social, qui empêchait qu'on y déroge, sera supprimée. Avec ce texte, vous parvenez au bout du processus de démantèlement de l'instrument de droit social que constituait le code du trava...

La convention individuelle est le contenu de l'accord, et la journée de travail pourra être de treize heures, voire plus, puisque la dérogation relative au repos de neuf heures prévue par décret restera applicable. Il s'agit donc d'un rapport individuel à l'échelle de l'entreprise et d'une régression sociale. Bref, l'article 17 organise un véritable démantèlement des règles du droit du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)