Interventions sur "garde des sceaux" de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'intervention de Mme la garde des sceaux préfigure le débat que nous aurons à l'article 2. Il y a, madame la garde des sceaux, une confusion totale sur la définition de l'ordonnance pénale, qui est une procédure écrite et non contradictoire, à la seule initiative du procureur et ne prévoyant l'intervention que du procureur et du juge. Écrite, non contradictoire, à l'initiative du procureur : je vous renvoie a l'article 495, alinéa 1, al...

Je vous remercie, monsieur le président. Madame la garde des sceaux, je m'en tiendrai exclusivement au débat sur l'utilisation de l'ordonnance pénale, mesure que nous contestons. L'article 2 du projet modifie le dispositif de l'ordonnance pénale. Ce dispositif répond à des règles qui sont actuellement fixées par l'article 495 du code de procédure pénale. L'introduction dans cet article des dispositions que vous proposez soulèverait une contradiction et souffre, à...

Madame la garde des sceaux, si vous introduisez dans la procédure simplifiée le dispositif de l'article 2, vous allez permettre que le juge soit saisi par la partie civile alors que le prévenu ne sera pas dans le dossier. Vous avez fait une erreur en évoquant les « parties » au procès car il n'y en a pas dans la procédure de l'ordonnance pénale mais on peut faire beaucoup d'erreurs, moi le premier, à cette heure avancée ...

Madame la garde des sceaux, je me permets de vous rappeler solennellement ces éléments, que nous avions déjà développés lors de l'examen de « HADOPI 1 », et que le Conseil constitutionnel a repris. Si l'article 2 est maintenu en l'état, il y aura déséquilibre entre les droits de la défense du prévenu et les droits de la partie civile, ce qui constituera une inégalité de situation qui altérera l'équité du procès. Je tenais ...

...ic en ligne », vous introduisez la référence à un petit alinéa, le dernier de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, qui, à ma connaissance, n'a pas été modifié, et aux termes duquel : « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. » Mes chers collègues, madame la garde des sceaux, vous allez, par l'application de ce dispositif et dans l'état actuel de l'article 335-2, vous allez donner au juge unique la possibilité de prononcer des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Vous avez évidemment raccroché votre texte à des dispositions du code de la propriété intellectuelle les articles L. 335-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 qui sanctio...

Je ne veux plus débattre avec vous, madame la garde des sceaux, sur la nature de l'ordonnance pénale. Vous commettez, je vous le dis avec la courtoisie et le respect dûs au prestige de vos fonctions, une erreur fondamentale en affirmant qu'une ordonnance pénale intervient en présence des parties. En tout état de cause, nous ne débattons pas de l'ordonnance pénale mais du juge unique. Permettez-moi, à ce titre, de vous signaler un autre motif de censure cons...

...ndu être élu par l'ensemble des membres du Conseil. Tels sont les sujets que nous devons impérieusement aborder. Ce ne sont pas de simples détails. Il ne s'agit pas pour nous de défendre un corporatisme ou d'affaiblir le rôle de l'exécutif, notamment dans la conduite de la politique pénale. Ce rôle est d'autant moins contestable qu'il est depuis quatre ans inscrit dans la loi, qui affirme que le garde des sceaux assure, à travers l'autorité qu'il exerce sur le parquet, la conduite de la politique pénale. Cette responsabilité ne peut lui être déniée et nous ne la mettons pas en cause. En revanche, il est indubitable que le statut des magistrats, leur carrière, les conditions de leur nomination et leur régime disciplinaire ont donné lieu à des polémiques, particulièrement ces derniers mois, qui pourraient...

...« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège et la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. « Le ministre de la justice peut être entendu à sa demande par le Conseil supérieur de la magistrature. « Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par le garde des sceaux, par tout membre du Parlement et par tout magistrat dans les conditions fixées par une loi organique. « Le Conseil supérieur de la magistrature peut rendre des avis publics. « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » Voilà dans quel cadre nous envisageons la réforme. En ce qui concerne la parité, notamment, nous nous sommes fondés sur des éléments connus e...

...ion, le recrutement, la nomination, le déroulement de la carrière ou la cessation de fonction d'un juge, le statut prévoit l'intervention d'une instance indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, au sein de laquelle siègent au moins pour moitié des juges élus par leurs pairs, suivant des modalités garantissant la représentation la plus large de ceux-ci. » Cela signifie, madame la garde des sceaux, que dans la plupart des cas, les magistrats sont majoritaires dans leur conseil. Je crois que nous sommes unanimes à ne pas vouloir de cela. Je rejoins M. Debré, mais en formulant différemment l'une de ses remarques : il ne faudrait pas introduire une incongruité que l'on traînerait comme une casserole dans cette réforme du CSM.

Il s'agit des modalités d'intervention du garde des sceaux lors des séances tenues par les formations du CSM. Notre sous-amendement précise qu'il peut être entendu à sa demande.

...ernement a trouvée pour que le dispositif puisse être enclenché deux ans avant l'expiration de la peine. Or cette technique est aberrante sur le plan de la procédure puisqu'une telle obligation incombe à la juridiction de jugement le plus souvent la cour d'assises , c'est-à-dire celle-là même qui aura à se prononcer sur la durée de la peine. Je serais très intéressé par la réflexion de Mme la garde des sceaux sur l'utilisation de la mesure par les cours d'assises. Que se passera-t-il si l'une d'elles estime qu'un individu très dangereux, pas nécessairement récidiviste mais ayant commis un acte inadmissible, est pénalement responsable ? En effet, comme l'a justement souligné hier Mme la garde des sceaux, il ne faut pas confondre : nous ne parlons pas ici de malades mentaux mais de gens dangereux et res...

Pouvez-vous nous préciser, madame la garde des sceaux, combien de condamnés sont dès aujourd'hui concernés par le dispositif, sachant qu'un amendement tendant à instaurer sa rétroactivité va bientôt nous être soumis ?

...déric Poisson a tenu tout à l'heure des propos qu'un juriste ne peut accepter : il a soutenu que, dans le doute, il conviendrait de décider la rétention de sûreté. Je demande que mes propos soient bien enregistrés : c'est la première fois que le doute conduirait à une privation de liberté, alors que nous sommes toujours dans l'application de la loi pénale et de la loi de procédure pénale. Mme la garde des sceaux a parlé du principe de précaution. Le terme est précis et illustre parfaitement sa volonté, mais, en matière de loi pénale et de loi de procédure pénale, c'est une nouveauté de plus. La dernière des nouveautés vient de surgir : c'est la rétroactivité. Je sais bien que les décisions du Conseil constitutionnel, les avis du Conseil d'État celui-ci vous a pourtant contraints à prononcer la décisio...

Dans l'intérêt bien compris de la suite de nos débats, je souhaite que le questionnement au Gouvernement soit réitéré sur l'amendement et l'article qui viennent d'être adoptés. Mme la garde des sceaux doit éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles elle considère compatible avec les fondements du droit et la Constitution le fait qu'un article adopté par l'Assemblée prévoie que des personnes puissent se voir appliquer une loi qui n'existait pas lors de la commission des faits pour lesquels elles ont été condamnées. La première partie de l'amendement dispose en effet...

Les règles du débat imposeront d'imputer les faits à une personne dénuée de discernement, mais autorisée à exercer tous les droits de la défense. La loi prévoit d'ailleurs que celle-ci soit obligatoirement assistée et puisse être représentée, ce qui est un peu incongru en termes de droit pénal. La solution que vous avez retenue, madame la garde des sceaux, pose problème : comment imaginer que quelqu'un dont l'irresponsabilité va être reconnue participe au débat sur l'imputabilité des faits ? En outre, quelles seront les conséquences d'une telle situation sur l'imputabilité des faits à des complices éventuels ? Nous devons poser ces questions, car certains pays ont retenu d'autres modalités, notamment en associant les victimes à la construction du ...

Eu égard à la question du jugement des mineurs, nous sommes tous à quelques exceptions près imprégnés de l'idéal porté par l'ordonnance de 1945. Lors de la précédente législature, notre état d'esprit n'a jamais été celui que vous venez de décrire, madame la garde des sceaux. Nous avions simplement refusé la logique du tout ou rien ! Engager une réflexion sur le traitement de la délinquance des mineurs, dans le cadre des compétences du juge pour enfants, des mesures éducatives ou du tribunal pour enfants, suppose de prendre en considération la minorité, donc, la responsabilité des parents, dans le respect de l'esprit de l'ordonnance de 1945. Dès lors qu'une mesure t...

...un dossier que si celui-ci pose problème. Aucun juge vous pouvez leur poser la question ne vous dira qu'il consulte l'ensemble des dossiers : tout simplement parce que ce n'est matériellement pas possible. Ce qui signifie que l'ouverture d'un dossier n'a rien à voir avec la volonté du juge de faire avancer les choses. C'est la raison pour laquelle, je vous pose la question de fond, madame la garde des sceaux, à savoir l'instrument d'application des dispositions de la loi. La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Outreau dont les conclusions qui ont été adoptées à l'unanimité des membres de cette assemblée, ont été lâchement négligées par la majorité, à l'opposé de ses propres convictions nous a montré la réalité des moyens mis en oeuvre tant pour traiter les procédures d'instruction qu...