Interventions sur "copropriété" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement, que nous avons déjà déposé, instaure un permis de mise en copropriété. Chacun en connaissant la portée, je vous propose de considérer, monsieur le président, qu'il est défendu.

...pas en situation de se porter acquéreurs de l'appartement dans lequel ils ont vécu, pour certains, durant des dizaines d'années. Tout le monde a en mémoire la dimension humaine et sociale de nos débats à ce sujet. Il n'en demeure pas moins que, même si les délais ont été allongés, des locataires sont obligés de quitter leur appartement, ce problème n'ayant pas été réglé. Deuxièmement, la mise en copropriété doit recevoir l'autorisation préalable de la collectivité publique ou, du moins, de l'établissement chargé de l'urbanisme. La copropriété change la nature du patrimoine et sa vocation sur un territoire donné. Dans le cadre d'une copropriété, nous ne sommes plus en présence d'un propriétaire unique. C'est, certes, une lapalissade mais dont les conséquences ne sont pas négligeables en termes tant d...

Les auditions auxquelles notre rapporteur nous a conviés nous ont permis de mieux comprendre les structures bénévoles dans le mode de gestion des copropriétés. L'audition de l'organisme regroupant les syndics bénévoles a été des plus instructives et nous a convaincus de l'intérêt de ce type de gestion pour des petites unités foncières avec quelques lots de copropriété. Notre amendement a pour objet de promouvoir le mode de gestion coopérative du syndicat de copropriétaire. C'est pourquoi nous souhaitons préciser, dans la loi du 10 juillet 1965 fixant...

Bien souvent, le promoteur immobilier et son notaire rédigent le premier règlement de copropriété et désignent le premier syndic, ce qui peut poser des problèmes après quelques années, car l'organisation syndicale qui a été imposée aux copropriétaires ne correspond pas à leurs souhaits. Depuis la loi de 1965, le règlement de copropriété peut comporter des clauses prohibant la gestion bénévole et non professionnelle. Lorsque le règlement de copropriété de l'immeuble neuf a prévu l'exclusion d...

...Lorsqu'un organisme vend du logement, il prend une lourde responsabilité. Il va faire fonctionner un immeuble dans lequel il a ses propres locataires, relevant de la réglementation du logement social, et à l'égard desquels il doit assumer l'intégralité de ses obligations, notamment l'entretien des parties communes, et où habitent également quelques propriétaires, anciens locataires, acteurs de la copropriété. Or la situation n'est pas égale, parce que l'office continue, pendant des années, à assumer une primauté de responsabilité, qui consiste souvent, même, à tenir la copropriété. De ce fait, le risque n'est pas que l'organisme ne paie pas ses charges, mais qu'il soit confronté au non-paiement des charges des copropriétaires, alors qu'il doit entretenir les parties communes conformément à ses oblig...

M. Piron commet une erreur. Qu'il se reporte à l'article L. 443-15. Dans la plupart des cas, ce sont les offices qui sont syndics. Vous voulez leur faire prélever de l'argent de la caisse du bailleur pour le mettre dans celle de la copropriété. Ce faisant mais Mme la ministre va peut-être donner la réponse ils ne savent pas comment imputer en charges aux locataires ce qui ne constitue que des avances à la copropriété. L'amendement soulève le point suivant : l'organisme de logements sociaux est de plein droit syndic jusqu'au moment où il ne reste plus qu'un locataire ce qui enlève toute portée à l'argument de M. Piron sauf s'il...

Je suis extrêmement sceptique quant à la valeur juridique de la disposition que l'on voudrait nous faire adopter. Une copropriété n'a pas vocation à organiser autre chose que l'usage des parties communes et les conditions dans lesquelles chacun exerce son droit de propriété en respectant celui des autres. Il existe effectivement un problème de fond, dans la mesure où nous sommes en présence d'un élément de nature à altérer les fonctionnalités de la copropriété. Toutefois, le moyen proposé pour régler ce problème risque de ...