Interventions sur "ANRU" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...res sur le logement, et vous l'avez d'ailleurs confirmé, monsieur le président, l'équilibre entre les démolitions et les reconstructions n'est pas atteint. Je ne vous en fais pas le reproche, mais je souligne une difficulté prégnante que nous n'avons pas su régler. Serons-nous en léger déficit à l'issue du programme ou ce décalage pourra-t-il être corrigé? Ne pensez-vous pas que la stratégie de l'ANRU, heureuse pour les quartiers, a eu un effet néfaste sur l'offre de logements ?Au demeurant, la nécessité pour les bailleurs d'offrir immédiatement une offre de logement à la suite d'une démolition crée une tension. Pouvez-vous nous donner des éléments sur la typologie des logements qui ont été construits ou reconstruits ? Les données fournies par l'Agence montrent que l'on a construit surtout de...

...ais sachez que nous sommes tous persuadés que « Action logement » est en danger. Ceux qui le dirigent affirment tous les jours qu'ils perdront leur capacité à aider au financement des logements des salariés comme ils le faisaient jusqu'à présent si rien ne change. Et puis l'année dernière, le scénario s'est poursuivi avec la loi de mobilisation pour le logement. Certains d'entre nous président l'ANRU, comme l'ANAH, et nous savions que la bosse de 1,4 milliard qui doit être payée par l'ANRU arriverait l'année prochaine.

Nous avons tenu à déposer cet amendement pour placer le Gouvernement face à ses contradictions. Je constate qu'il ne nous a été fourni aucune indication sur les conditions dans lesquelles l'État entend assumer ses obligations quant au financement à hauteur de 6 milliards des opérations de l'ANRU. Nous n'avons pas obtenu de réponse cela se reproduit depuis plusieurs années. Nous avons engagé ces débats à l'occasion de la loi MOLLE et lorsqu'il existait déjà des dispositifs de prélèvement sur l'action logement. Nous avons voulu déposer cet amendement pour montrer au Gouvernement qu'il faisait fausse route sur la méthode C'est par la confrontation permanente avec ceux qui pourraient en f...

Je suis d'accord avec vous. C'est tout autant n'importe quoi que pour les bailleurs sociaux. Rien ne justifie davantage ce que je vous propose que ce que vous nous proposez pour les bailleurs sociaux. Il n'y aucun lien entre la contribution sur les revenus locatifs, le bailleur social et la participation au financement de l'ANRU. Monsieur le secrétaire d'État, vous auriez pu dire à l'Union des HLM : « L'État est raide ; cela fait des années que l'on pique l'argent là où on peut, mais nous allons ouvrir un débat pour savoir comment pourrait être mutualisée la participation des bailleurs sociaux, qui ont des capacités financières plus grandes, sur des territoires et notamment sur des zones tendues, là où il y a besoin de ...

Lorsque ICADE a revendu un patrimoine qui avait été financé par l'action publique, était-il opportun de lui abandonner la totalité de la plus-value réalisée ? Il ne s'agit pas de prélever tout et n'importe quoi, car ICADE doit pouvoir continuer de travailler ; mais n'aurait-il pas fallu mettre cette opération à profit ? Puisqu'il faut apporter une contribution à l'ANRU, pourquoi ne pas se tourner vers les villes qui ne respectent pas du tout leurs obligations et ne font pas les efforts nécessaires pour répondre à la demande de logements sociaux ?

Je ne parle pas de celles qui n'atteignent pas le seuil de 20 %, mais de celles qui ne font pas assez d'efforts. Ce sont des pistes. Si vous vous y engagiez, nous agirions en commun pour sauver l'ANRU, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Or ces aspects n'ont pas été abordés. Au contraire, il y a eu une totale improvisation. Votre projet initial a fait l'unanimité contre lui, et nous allons recourir à des stratégies. En somme, c'est l'absence de débat avec les acteurs qui est à l'origine de la confusion dans laquelle nous sommes. Du même coup, monsieur le secrétaire d'État, elle va empêch...

...raient indûment versés à leur organisme HLM. Une telle affirmation montre soit que vous ne connaissez pas le logement social et je ne vous ferai pas l'injure de retenir cette hypothèse , soit que vous travestissez la réalité des conditions dans lesquelles le travail des bailleurs sociaux s'est effectué, depuis des années, sur nos territoires en tant que partenaires de leur collectivité et de l'ANRU, davantage que l'État, et acteurs venant se substituer à l'État pour la mise en oeuvre de stratégies comme la prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale, la PALULOS. Qui assume aujourd'hui la réhabilitation des logements sociaux, en dehors des zones d'intervention de l'ANRU ? Les collectivités et les bailleurs sociaux. Vous invoquez encore, madame la secr...

...tribution des bailleurs. Cela signifie que le système que nous mettons en place pourra être changé, et que la décision appartiendra au Gouvernement. Celui-ci pourra donc augmenter à sa guise le prélèvement sur la deuxième contribution. Mes chers collègues, en votant cet amendement, nous donnons un premier tour de canif à la pérennisation d'un dispositif et nous rendons service au président de l'ANRU qu'est M. Hamel, mais de mauvaise manière. (L'amendement n° 267 est adopté.)

Nous prenons acte de votre soutien au projet de taxer la trésorerie des bailleurs sociaux pour financer la rénovation urbaine. Je rappelle qu'aux termes de la loi, l'ANRU doit bénéficier d'une dotation de douze milliards d'euros. L'Agence n'a reçu qu'un milliard des six milliards d'euros qui devaient provenir du budget de l'État. Que se passera-t-il en 2012, lorsqu'il faudra fournir 1,5 milliard au titre de l'ANRU, que l'avenant avec les partenaires sociaux du 1 % logement sera achevé et que vous aurez largement puisé dans les caisses des bailleurs ? Est-il nécess...

...uls 20 000 PLAI prévus ne permettront pas de répondre aux exigences de la loi DALO. L'alternative est donc simple : ou vous continuez de « trimbaler » une loi purement déclarative, ou vous vous donnez les moyens de l'appliquer. Comme la loi DALO sera le droit commun d'ici à deux ans, il faut s'attendre à un véritable séisme ! À cela s'ajoute le désengagement financier de l'État à l'endroit de l'ANRU et des quartiers anciens. Qu'en sera-t-il, monsieur le secrétaire d'État, lorsque le 1 % ne pourra même plus assumer ses propres missions ? Le budget dédié à l'APL, quant à lui, augmente de 8,6 %. Dont acte, mais le nombre de bénéficiaires a crû de 5,7 % en moyenne et, compte tenu du nombre de chômeurs, il ne manquera pas d'augmenter encore. J'ajoute que le budget de l'État ne participe qu'à hau...

Encore faudrait-il aussi que l'État paye ce qu'il a décidé de payer. Or, ce n'est plus lui qui finance l'ANRU, c'est le 1% logement !

...de travailler dans ces conditions. C'est d'ailleurs pourquoi j'avais demandé que le projet de loi de mobilisation pour le logement soit examiné avant le projet de loi de finances, car nous sommes en désaccord sur certains objectifs du texte à venir et nous aurions peut-être pu les infléchir. Nos collègues évoquent l'hypothèse d'introduire dans la loi des rapports sur l'activité de l'ANAH et de l'ANRU dont, soit dit au passage, les directeurs, que nous avons auditionnés, s'interrogent sur l'avenir de leurs organismes. Mais une proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée il y a quelques semaines par notre assemblée, a purement et simplement annulé un nombre considérable de rapports prévus par certaines lois, concédés par divers ministres de gouvernements successifs certa...