Interventions sur "distribution" de Jean Ueberschlag

Les quelques communes qui ont encore plusieurs gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ne peuvent pas toutes bénéficier du dispositif de la loi du 9 août 2004, qui leur permet de choisir un gestionnaire unique. Nous souhaitons qu'une commune puisse être autorisée par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale, après avis, bien sûr, de la commission départementale de la coopération intercommunale....