Interventions sur "ADN" de Jean-Pierre Soisson
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...des examens génétiques. Des douze pays européens qui se sont engagés dans la voie de ces tests, trois au plus ont opté pour le remboursement par l'État. Je pense pour ma part que l'option que nous choisissons ce soir n'est pas satisfaisante. Je me permets par ailleurs de vous faire observer que sur un plan strictement comptable, l'État ne pouvant rembourser sans pièces justificatives, les tests ADN ne seront donc pas anonymes. Ayant été magistrat de la Cour des comptes, je ne vois pas comment vous pourriez procéder autrement. Enfin, vous vous lancez dans une opération un peu folle : vous ne disposez pas des crédits nécessaires pour la mise en oeuvre de ce remboursement et les conditions de son application ne sont pas définies.
Il serait plus simple de demander à la commission consultative que vous prévoyez dans le sous-amendement n° 274 de trancher sur cette question du remboursement. Sur un plan plus politique, j'accepte le principe du test ADN. Je vais donc dans votre sens, monsieur le ministre, mais je pense que prévoir le remboursement des examens par l'État est une erreur politique.
