Interventions sur "simplification" de Jean-Pierre Schosteck

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture de cette proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Nous le savons tous on le répète à satiété , nul n'est censé ignorer la loi. Curieusement, notre droit est devenu si complexe et parfois si obscur que nos concitoyens s'y perdent un peu.

...e collaboration avec le Gouvernement et le Conseil d'État, cette réforme minutieuse est d'origine parlementaire, et nous ne pouvons que nous réjouir de cette coproduction législative. Il s'agit donc, pour la troisième fois depuis le début de la législature, de simplifier et d'améliorer la qualité de notre droit, même si l'exercice n'est pas aisé pour le législateur. Par définition, les textes de simplification du droit sont très denses et balaient un champ quasi infini. La proposition aborde des sujets divers, disparates, même. Elle comprend des mesures relatives aux fichiers de police, des articles relatifs aux groupements d'intérêt public, à l'urbanisme, au tatouage des chats ou encore aux mariages posthumes, par exemple. L'objectif de cette proposition de loi pourrait être résumé en disant qu'il s'...

S'agissant de la simplification des démarches des administrés, je voudrais également, en m'en réjouissant, soutenir tout particulièrement l'article 9 de la proposition, qui va permettre aux personnes handicapées d'obtenir plus facilement leurs cartes de stationnement. En effet, le silence de l'administration vaudra acceptation au bout de deux mois. En outre, les autorités administratives pourront être plus efficaces dans leurs...

...lication. Notre droit peut donc quelquefois ressembler à un enchevêtrement de mesures, à un imbroglio juridique au sein duquel les justiciables et les administrés sont trop souvent perdus. Il est de notre responsabilité d'aider les Français à y voir plus clair dans ce que beaucoup considèrent encore comme un capharnaüm. Tel est l'esprit de cette proposition de loi et des deux précédentes lois de simplification déjà proposées par Jean-Luc Warsmann. Le présent texte s'inscrit ainsi dans un vaste chantier engagé par la commission des lois de notre assemblée. Il était en effet temps, monsieur le président Warsmann, que le législateur prenne cette décision courageuse : toiletter notre droit, clarifier et simplifier de nombreuses démarches, combler certaines lacunes et corriger certaines aberrations. Certai...

... également clarifier des dispositions relatives à l'informatique et aux libertés, au fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État. Sans entrer dans le détail, certaines mesures témoignent de la volonté de cohérence et d'allégement des procédures : meilleur traitement des informations par les autorités administratives, traitement plus humain de certains cas de handicap, simplification dans le domaine de la santé, chasse aux rapports inutiles ou facilitation de la lutte contre la corruption. Autant de mesures décisives qui aideront les particuliers, les professionnels ou même les collectivités territoriales. De surcroît, la proposition de loi permet un meilleur encadrement juridique des fichiers de police, dans un souci de transparence et de lutte efficace contre la délinquanc...

J'aimerais être sûr que le renversement du principe de délégation des pouvoirs des conseillers municipaux apporte une réelle simplification dans la vie quotidienne des maires. Certes, on y gagne en souplesse, mais il y a un risque de recours parce qu'on ne sera jamais sûr de ce qui est permis ou interdit.

...is trop souvent aussi, nous, responsables politiques, nous cédons à la tentation de résoudre un problème sur-le-champ par une nouvelle loi, sans même nous demander si celle-ci est opportune. Mais ne perdons pas plus de temps à évoquer les abus, puisque l'on nous offre aujourd'hui l'occasion de passer à l'action. Notre groupe a ouvert la voie, voici quelques années, en soutenant plusieurs lois de simplification. L'an passé encore, nous en votions une, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego. La proposition de loi que nous allons examiner aujourd'hui nous fait faire un grand pas sur la voie qui mène à un droit simple et plus clair et à des procédures allégées. Ce texte vaut d'abord en ce qu'il émane du Parlement. Et il est très important que les députés eux-mêmes s'attaquent à...