Interventions sur "juridiction" de Jean-Pierre Schosteck

... Sénat, du texte portant réforme de la procédure devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, sinon dans son ensemble, du moins pour l'essentiel. C'est sur l'essentiel, en effet, que les deux chambres du Parlement se sont d'ores et déjà accordées, remplissant les deux principaux objectifs de la loi : d'une part, la simplification et l'harmonisation des procédures devant les juridictions financières, et, d'autre part, la mise en conformité avec les exigences de procès équitable et de délai raisonnable contenues dans la Convention européenne des droits de l'homme. Sur ce point, d'autres ont dit avant moi la nécessité de cette réforme. Il était tout simplement devenu intolérable de voir condamner la France, fréquemment et durement, par la Cour européenne des droits de l'homme, à ...