Interventions sur "infraction" de Jean-Pierre Schosteck

...indemnisées d'incendies de voiture : un grand nombre de dégradations volontaires de véhicules, notamment par incendie, touche le plus généralement des personnes modestes pour lesquelles le véhicule, même s'il a une valeur réduite, est parfois le moyen indispensable d'aller travailler ou de rechercher un emploi. Le premier dispositif de ce texte vise à créer de nouveaux droits pour les victimes d'infraction. Tout d'abord, il confie au Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le soin de recouvrer, en lieu et place de la victime, le montant des dommages et intérêts alloués par le tribunal. Il en résultera que chaque victime, si elle n'a pas été indemnisée par l'auteur de l'infraction dans le mois qui suit le jugement, pourra désormais demander gratuitement à un fon...