Interventions sur "majoration" de Jean-Pierre Nicolas
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...'agrandissement des maisons individuelles par ajout de surfaces, ce texte permet de répondre à l'évolution de notre société, dans laquelle l'augmentation du nombre de familles recomposées est notoire, tandis que grandissent les besoins d'adaptation des logements pour le maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile. Outre son bon sens évident, ce projet de loi est pragmatique puisque la majoration de 30 % des droits à construire pour les collectivités locales disposant d'un POS ou d'un PLU ne concerne pas, bien sûr, les terrains non constructibles, ce qui empêchera toute spéculation. Elle ne prévaut nullement sur les diverses servitudes en vigueur, concernant notamment la protection du patrimoine architectural, les plans de prévention des risques ou encore les plans de prévention des risqu...
...ndissement des maisons individuelles par ajout de surface, ce texte permet de répondre à l'évolution de notre société dans laquelle l'accroissement des familles recomposées est notoire tandis que les besoins d'adaptation des logements pour le maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile vont eux aussi grandissants. Outre son bon sens évident, ce projet de loi est pragmatique puisque la majoration de 30 % des droits à construire sur les collectivités locales disposant d'un POS ou d'un PLU n'impacte pas, bien sûr, les terrains non constructibles, ce qui empêchera toute spéculation. Elle ne prévaut nullement sur les diverses servitudes en vigueur concernant notamment la protection du patrimoine architectural, les plans de prévention des risques ou encore les plans de prévention des risques ...
