Interventions sur "foncier" de Jean-Pierre Nicolas

...telle mesure aurait des conséquences catastrophiques pour l'économie, puisqu'elle détournerait les bailleurs de l'investissement, alors même que la construction d'un logement entraîne la création d'1,5 emploi. L'augmentation de l'offre de logements est manifestement subordonnée à une utilisation optimale de l'emprise foncière. Certaines dispositions ont déjà démontré leur pertinence : cession de foncier public, vente de sites publics encore occupés par les services, possibilité pour l'État de louer ses terrains sur une très longue durée pour permettre la construction de logements locatifs qui, à terme, lui reviendront gratuitement. Dans ces dispositifs, qui commencent à porter leurs fruits, le patrimoine de l'État n'est pas soldé. Il n'est donc pas nécessaire de créer une taxe additionnelle pour...

...osition fondamentale à mon sens, celle qui respecte la libre administration des collectivités locales qui peuvent, par délibération, ne pas l'appliquer sur tout ou partie de leur territoire. C'est la liberté totale. Ce texte participe donc à la concrétisation de l'objectif d'accroissement de l'offre de logement dont certaines dispositions ont déjà démontré leur pertinence, telles les cessions de foncier public ou encore la vente de sites publics alors qu'ils sont encore occupés par les services, et la possibilité pour l'État de louer ses terrains sur une très longue durée pour permettre la construction de logements locatifs qui, à terme, lui reviendront gratuitement. Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, ce texte confirme, et je vous en félicite, la volonté de multiplier les dispositifs avec un...