Interventions sur "commande" de Jean-Pierre Nicolas

...re commerciale, non seulement la mention de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi les limites éventuelles de ce droit ainsi que, le cas échéant, l'absence de ce droit. L'information selon laquelle, dans certains cas, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation, ou que celui-ci est limité, paraît effectivement très importante car l'idée d'une possibilité de renoncer à sa commande à distance quelles que soient les circonstances est très ancrée chez les consommateurs.

...t d'une violation des engagements contractuels du fournisseur. En effet, dans de nombreux cas, l'absence de livraison d'un bien résulte de l'impossibilité pour le fournisseur de se procurer le bien. Pour autant, le consommateur n'étant pas en mesure de la prouver, il doit, pour être remboursé, attendre les délais prévus par l'article L. 121-20-1, soit trente jours à compter de l'annulation de la commande et non trente jours à compter du paiement de la commande.

La commission a donné un avis défavorable. L'amendement vise à instaurer un droit de paiement à la livraison : cela handicaperait fortement la vente à distance, qui repose précisément sur le paiement à la commande, en fonction des liquidités dont elle a besoin.

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement vise à permettre à chaque client ayant une commande en cours d'être prévenu d'une mesure d'interdiction de prise de paiement qui viendrait frapper le fournisseur. Mais nous avons abandonné, je vous le rappelle, toute référence aux prises de commandes lors de l'examen du texte en commission. Cet amendement n'a donc aucune portée pratique. Toute mesure d'avertissement n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, puisque le risque a d'ores et déjà été pris.

... pour objet de renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en lui permettant, au terme d'une procédure contradictoire, d'interdire à un professionnel dont la défaillance est patente, toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service commandé. Le texte initial interdisait également la prise de commande mais une telle interdiction aurait pour effet, dans bien des cas, de couper les vivres à une entreprise déjà fragile alors que la poursuite de son activité pourrait lui permettre de répondre de nouveau à ses obligations. Par ailleurs, le risque pour le consommateur réside avant tout dans le fait de régler une commande sans que celle-ci ne soit exécutée, non dans la commande elle-même. En outre, c...

Cet amendement est important puisqu'il procède à la réécriture d'une grande partie du troisième alinéa de l'article 1er. Il s'agit, d'une part, de limiter les pouvoirs de l'autorité administrative afin qu'elle puisse interdire à un professionnel, qui se trouve dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations, l'encaissement des commandes mais non la prise des commandes elles-mêmes, d'autre part, de transformer une telle mesure en une injonction administrative ce qui est plus réactif qu'un arrêté interministériel.

Je donnerai un avis défavorable en raison des problèmes d'application que pose cet amendement : que signifie une « limitation temporaire de prises de commandes » ? A quel seuil la limitation se situe-t-elle ?