Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "PME" de Jean-Pierre Gorges


35 interventions trouvées.

Trois autres propositions devraient permettre de mieux sécuriser le dispositif pour les PME et mieux le contrôler. Premièrement, il apparaît nécessaire d'améliorer l'information des entreprises sur les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche par l'intégration de la référence au manuel de Frascati, publié par l'OCDE, dans une nouvelle instruction fiscale. En effet, les utilisateurs du crédit d'impôt peuvent utiliser quatre documents de référence différents pour définir les dépense...

Vous affirmez que le dispositif réformé en 2008 ne profite pas suffisamment aux PME. Les chiffres dont nous disposons pousseraient plutôt à une conclusion inverse...

D'autres types de PME tirent-elles mieux parti que vous du crédit d'impôt recherche ? Si oui, pour quelles raisons ?

Quels sont, dans l'ordre, les freins qui bloquent l'accès au CIR des PME ? Comment les supprimer ?

Ce sont les représentants de la CGPME qui nous ont alertés. Le sujet mérite que l'on donne des instructions. Sinon, le CIR risque de devenir un fourre-tout, d'autant que le camouflage est aisé en la matière.

Quels sont, selon vous, les freins qui pourraient empêcher l'accès des PME au dispositif et altérer ainsi la bonne idée de départ ?

...Ne vaudrait-il pas mieux envisager le processus de bout en bout et financer, à coût égal, tous les types de recherche. En effet, plus l'entreprise est petite, plus elle risque de rencontrer de difficultés pour mener à bien un projet souvent unique. Ne pourrait-on redistribuer la même masse financière en fonction de critères tels que le domaine d'activité ? Ce serait plus conforme aux attentes des PME qui, même en bénéficiant d'un avantage ciblé sur les premières phases, ne peuvent de toute façon pas financer la dernière phase, celle de la mise en production du produit et de la génération de valeur ajoutée, et sont contraintes d'arrêter leurs projets.

Ce qui importe, même dans les pays qui en sont à 3 % de R D par rapport au PIB, c'est de mesurer la productivité de cette dépense. À la limite, celle-ci pourrait ne rien générer en valeur ajoutée. Souvent, la phase de mise en production est impossible pour les PME. Il ne suffit pas de comparer les chiffres globaux : on peut être plus productif à 2,2 % qu'à 3 %. Quels seraient les indicateurs pertinents pour mesurer l'efficacité des euros investis en R D ?

...e Gouvernement indique qu'il consacre tant de millions d'euros à une phase, cela procède de l'effet d'annonce. Ce qui est intéressant, c'est la chaîne complète, la valeur ajoutée que l'on dégage et dont la croissance dépend. Il y a une certaine contradiction entre l'acte politique, qui est assez transversal, et le souci du chef d'entreprise, qui porte sur la chaîne complète. Les représentants des PME viennent de nous le répéter : à la fin, il y a la commercialisation. L'État procède par coupes transversales et annonce des millions d'euros dont on a du mal à évaluer l'incidence. Il faudrait modéliser cela pour le traduire en génération de PIB, en faisant ensuite des dérivées partielles sur chacune des variables pour observer comment elles contribuent au processus.

Pensez-vous que le dispositif profite vraiment aux PME, ou plutôt aux grandes entreprises ?

Alors que l'aide est transversale, la CGPME estime qu'il vaudrait mieux financer une chaîne complète, en intégrant les prototypes et en allant pratiquement jusqu'à la mise en production. Elle souhaiterait aussi que les avances remboursables intègrent les frais financiers.

Ce n'est en rien contradictoire ! Ces dépenses peuvent en effet être camouflées : les représentants des PME ont appelé notre attention sur ce phénomène et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'étudier la possibilité de l'utilisation du CIR pour la mise aux normes des systèmes d'informations : les fonds du CIR seraient ainsi détournés de leur vocation propre avec le risque supplémentaire que les banques facturent à leur tour cette mise aux normes. Le CIR ne doit pas devenir un fourre-tout ...

Proportionnellement, les grandes entreprises bénéficient davantage du CIR que les PME, qui aimeraient savoir s'il ne vaudrait pas mieux financer des processus complets plutôt qu'un processus transversal qui s'arrête avant la phase de mise en production, voire de prototypage, difficile à réaliser pour une petite entreprise.

Les PME souhaiteraient que les frais financiers liés aux avances remboursables puissent être intégrés dans les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, point sur lequel la Cour des comptes a formulé des observations. Qu'en pensez-vous ?

Les PME demandent l'intégration des prototypes dans les dépenses de recherche-développement.

Les PME, qui travaillent plutôt dans le prototypage, donc en aval, souhaiteraient que les phases aval puissent bénéficier des mêmes aides que les phases amont.

Il nous paraît également utile de renforcer la part du financement privé en soutenant les opérations de communication des pôles à destination des investisseurs privés je pense notamment aux business angels, aux opérations « Coup de poing ISF », ou encore à la création de clubs d'investissement. J'en viens à notre troisième axe de travail, qui portait sur la participation des PME aux pôles de compétitivité. L'un des objectifs initiaux était, en effet, d'amener les PME au contact de la recherche. D'un point de vue quantitatif, leur participation aux pôles est globalement satisfaisante : elles représentent 85 % des adhérents, et il existe même des pôles exclusivement constitués de PME, comme Imaginove et Cap Digital, et d'autres présidés par des représentants de PME une ...

S'agissant de la propriété intellectuelle, les PME craignent que leur potentiel d'innovation soit récupéré par les grandes entreprises. Comment améliorer leur protection ?