Interventions sur "procureur" de Jean-Pierre Brard

...ère doit être confié au juge des libertés et de la détention, c'est-à-dire à un magistrat du siège. Cela semble plus sain dans la mesure où ce juge du siège bénéficie d'une indépendance à l'égard des parties, puisqu'il n'intervient pas par la suite dans le procès. En outre, cette indépendance à l'égard des parties se double d'une liberté totale vis-à-vis de l'exécutif, ce dont ne bénéficie pas le procureur. Rappelons que la Cour de Strasbourg a estimé dans l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010 : « La jurisprudence de la Cour établit qu'il faut protéger par un contrôle juridictionnel la personne arrêtée ou détenue parce que soupçonnée d'avoir commis une infraction. » Elle précise que ce contrôle juridictionnel doit répondre à plusieurs exigences : la promptitude la Cour a jugé que le délai de quatr...

...us débattons ne comporte aucune avancée en la matière. En l'état actuel du droit, depuis la loi du 5 mars 2007, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires conduits par l'autorité policière et judiciaire est obligatoire, à l'exception des poursuites pour délit mineur. Cette disposition ne s'applique cependant pas aux personnes accusées de terrorisme ou de crime organisé, sauf autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas l'installation de caméras de vidéosurveillance dans l'ensemble du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie où les gardés à vue sont susceptibles de se trouver. Ainsi ne prévoit-elle pas, par exemple, l'installation de caméras dans les couloirs. Constatant cette défaillance, le Comité contre la torture d...