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Interventions sur "fournisseur" de Jean-Pierre Brard


13 interventions trouvées.

...sur les centres de rétention pour internautes : votre absence de réponse ne laisse pas de nous interroger, à moins qu'il ne s'agisse d'un aveu. La seconde concerne les marges dont vous disposez pour aller plus loin dans votre travail, chacun connaissant l'autoritarisme non éclairé du Président de la République. L'amendement n° 529 vise à insérer, après l'alinéa 3, une disposition permettant aux fournisseurs d'accès de s'exonérer de leur obligation de suspension de la connexion à internet et donc de ne pas être exposés à la sanction pécuniaire découlant de la non-application de la mesure prononcée par l'autorité judiciaire, lorsque cette suspension aurait pour conséquence d'altérer l'accès de nos concitoyens aux services d'urgence, via la ligne téléphonique. Dans la mesure où près des quatre cinqui...

...sieur le ministre, à la question sur les centres de rétention pour les internautes, à celle qui porte sur les marges dont vous disposez, ainsi qu'à notre amendement. Si les intentions du Gouvernement sont si positives que vous semblez le dire, alors il n'y a aucun problème et vous devez accepter notre amendement. Ce faisant, vous rétablirez le climat de confiance vis-à-vis des internautes et des fournisseurs d'accès. Actuellement, ce climat n'existe pas et si vous n'acceptez pas cet amendement, vous sortirez de ce débat complètement éclopé : ce n'est pas ce que nous vous souhaitons, alors même que vous venez d'arriver à ce poste.

Il n'est pas acceptable qu'un abonné dont la connexion a été suspendue continue de payer son abonnement. Rien ne justifie que le code de la consommation ne s'applique pas dans ce cas et il est injuste qu'un fournisseur d'accès s'enrichisse sur le dos de l'internaute, sans proposer en échange un service. De plus, la sanction devient disproportionnée par rapport au délit. En effet, alors que l'abonné aura dû payer une amende et qu'il aura été sanctionné par la peine complémentaire de suspension, il devra payer une amende bis en continuant de payer un abonnement inutile. Ce sera en somme une troisième peine, voir...

...'encontre du principe de protection des données personnelles. En outre, comment fera un internaute qui souhaiterait changer d'opérateur s'il est toujours inscrit au répertoire des personnes sanctionnées au-delà de la fin de l'exécution de sa sanction ? C'est pour pallier ce risque que nous proposons une garantie supplémentaire pour les abonnés en introduisant une disposition visant à obliger les fournisseurs d'accès à « informer la commission de protection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procède à l'effacement des données stockées ». J'espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous nous entendrez.

...asme M. Chatel, car il vise, ni plus ni moins, à abroger sa loi, et je n'ai pas remarqué que M. le secrétaire d'État était porté spontanément à l'autocritique ! La loi Galland de 1996 n'était pas parfaite, mais elle avait le mérite de protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et rémunérations des prestations commerciales reçues de leurs fournisseurs sur les prix de vente aux consommateurs.

Écoutez les chiffres : Carrefour, 1,857 milliard d'euros de profit ; Casino, 600 millions d'euros ! Mais le dispositif mis en place nuit également aux fournisseurs. Aujourd'hui, la baisse des prix à la vente est inégalement partagée entre distributeurs et fournisseurs, compte tenu du rapport de force défavorable pour les fournisseurs. Cinq centrales d'achat mais peut-être trouverez-vous encore indécent, mon cher collègue, de dire devant tout le monde ce qu'il en est, car vous cachez cette réalité gèrent plus de 86 % des achats de la grande distribution...

et s'approvisionnent, directement ou non, auprès de 590 000 exploitations agricoles, qu'elles prennent au collet ! Dans ces conditions, ce sont les centrales d'achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs et certains producteurs agricoles peuvent être conduits à vendre aux distributeurs en dessous de leurs coûts de production, ce qui met en cause la survie même de leur exploitation.

...teignant parfois près de la moitié du prix sans qu'elles correspondent le plus souvent à une quelconque coopération commerciale et à les intégrer dans le seuil de revente à perte. Nous proposerons, lors de l'examen de l'article 21, de supprimer purement et simplement les contreparties financières de cette coopération. Pour l'heure, nous vous proposons d'abroger une loi nuisible à la fois aux fournisseurs et au petit commerce, que vous avez contribué à appauvrir et à réduire dans les centres villes, monsieur le secrétaire d'État. Vous savez, on se grandit toujours en reconnaissant ses torts.

... les gouvernements successifs ont, et en pure perte, privé les caisses publiques de ressources considérables plus de 60 milliards d'euros à cause de leur politique d'exonération des cotisations sociales, vous n'en tirez pas les conclusions. Par l'amendement n° 750, nous proposons, nous, de le faire et d'examiner, dans un autre domaine, si le dispositif mis en place par la loi Chatel nuit aux fournisseurs. En effet, les rémunérations consenties pour la « coopération commerciale » traduisent en réalité un rapport de domination économique, qui se trouve institutionnalisée par le présent texte. Monsieur le secrétaire d'État, à défaut d'autocritique, serez-vous assez modeste pour accepter qu'on évalue la loi qui porte votre nom ? Je vous prie de m'excuser d'être un peu pesant et insistant,

Au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses « marges arrière », qui ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais simplement un moyen pour les distributeurs, ainsi d'ailleurs que pour les fournisseurs de produits de marque nationale, de contourner le cadre légal de la négociation commerciale en imposant des versements aux fournisseurs. Or, comme le note justement Mme Marie-Dominique Hagelsteen dans son excellent rapport, cette « fausse coopération » n'a en rien diminué, bien au contraire. Monsieur le ministre, si vous n'écoutez pas les députés, écoutez au moins vos hauts fonctionnaires, dont...

...c le Parlement, ce n'est pas n'importe qui ! (Sourires.) Cela a déjà été dit, au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses marges arrière dont nous discutons depuis des heures. En effet, celles-ci ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais tout simplement un moyen pour les distributeurs d'imposer des versements aux fournisseurs qui échappent à la négociation encadrée. Comme le note le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen auquel nous avons déjà fait référence, cette fausse coopération n'a en rien diminué, bien au contraire. J'ai cité tout à l'heure les chiffres auxquels vous n'avez absolument pas fait écho, monsieur le secrétaire d'État, en dépit de la responsabilité que vous portez. En effet, ces marges arrière, ...

...un côté, un acte de reddition et, de l'autre, un diktat. Vous avez l'air de découvrir la lune, mais vous êtes au pouvoir depuis six ans. Qu'avez-vous fait pour moraliser une situation immorale si vous pensez qu'il existe vraiment des solutions ? En réalité, vous trouvez des habillages pour protéger les intérêts de ceux dont vous êtes les dignes représentants. Vous faites semblant de protéger les fournisseurs et les consommateurs alors que vous ne faites que beurrer la tartine de ceux qui sont déjà largement pourvus. Ce n'est pas moral et j'adhère évidemment à la suggestion de M. Gaubert.

...ut produit revendu en France. Enfin, on prétend que Bruxelles s'y opposerait. Or de nombreux pays européens ont déjà mis en place des dispositifs similaires sans que la Commission ait en rien réagi. Ainsi, l'Espagne a mis en oeuvre un système très proche de « cliquet » qui, dès qu'une crise apparaît, déclenche une fixation automatique des prix. De même, en Allemagne, des outils de protection des fournisseurs ont été développés, qui contreviennent délibérément aux mécanismes du marché. L'an dernier, M. Barnier a menacé de remettre en place le coefficient multiplicateur en dénonçant les abus de la grande distribution. Au vu du comportement des centrales d'achat dans notre pays aujourd'hui, je vous propose de le prendre au mot. Une menace ne vaut que par la faculté que l'on a de passer à l'acte !