Interventions sur "fiscaux" de Jean-Pierre Brard

...tre le G20 assez misérable de Londres reconnaissez-le, madame Lagarde et le G20 tout aussi pathétique de Pittsburgh, Nicolas Sarkozy, annonce triomphalement, lors d'une conférence de presse, que, bien qu'inutiles dans les réunions précédentes, ses gesticulations incessantes ont fini par convaincre le gouvernement suisse de lever le secret bancaire pour notre pays. Et il ajoute : « Les paradis fiscaux, c'est fini ! » Le Gouvernement soutient évidemment le chef de l'État dans son opération marketing et tente de convaincre l'opinion qu'il a une carrure internationale. Madame Lagarde, nous avons beaucoup de respect pour vous, car vous avez autant de talent que de compétences.

...a capacité d'agitation habituelle. Alors que la période estivale est apparemment propice à des promesses de déchéance de nationalité pour les Français qui ne résident pas dans le pays d'origine de leurs arrière-grands-parents et qui enfreignent la loi, étrangement, pas un mot n'est prononcé sur ces émigrés qui violent délibérément la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sur les exilés fiscaux dont vous n'avez pas parlé non plus, madame Lagarde partis digérer doucettement en Suisse les gains juteux réalisés en France.

...s égaux et très complaisants. On y sent un sens de la pondération que l'on aimerait humer plus souvent dans les projets gouvernementaux ! Et puis ô joie ! on trouve même un article correspondant aux préconisations de l'OCDE sur la transmission d'informations fiscales aux fins de lutter contre l'évasion fiscale. La Suisse devait ressentir une furieuse envie d'être rayée de la liste des paradis fiscaux, Claude Birraux l'a souligné tout à l'heure. Car tel est, en effet, le but principal poursuivi par le gouvernement suisse dans la signature de cet accord. L'OCDE l'avait inscrite sur sa liste des paradis fiscaux, et, pour en être retirée, elle devait impérativement signer douze accords de coopération fiscale avec d'autres États. Nous y reviendrons dans la discussion générale. La Suisse obtenant c...

...mpathique. Nous partageons, de plus, sur ces bancs une certaine ancienneté, ce qui explique cette connivence dans l'efficacité, au moins dans le discours ! Pour le reste, en effet, ma chère collègue, en dépit de tout le respect que j'ai pour vous, vous avez encore quelques progrès à accomplir ! Que dire de cet accord ? Alors que la Suisse désirait à tout prix être retirée de la liste des paradis fiscaux, le Gouvernement français a jugé pertinent de lui offrir une contrepartie, ce qui n'a pas été dit tout à l'heure. Cette contrepartie est d'ailleurs telle qu'elle retire toute saveur à la seule disposition intéressante de l'accord, à savoir la mise à niveau de la Suisse quant aux critères internationaux de l'OCDE. L'article 9 de l'avenant vise, en effet, les intérêts, dividendes et redevances perç...

...compte de l'opinion publique, mais, attention, quand l'éthique devient une farce à l'image du texte que vous nous proposez aujourd'hui, le peuple français n'y croit pas indéfiniment. Non, mes chers collègues de la majorité, si je parle ainsi, c'est aussi pour vous alerter, ainsi que celles et ceux qui nous regardent ici ou sur internet, sur les conséquences économiques de l'existence des paradis fiscaux. Ceux-ci sont en effet au coeur de presque tous les dysfonctionnements de notre modèle économique. S'il vous arrive, monsieur Raoult, monsieur Calméjane, de rencontrer nos concitoyens lorsque vous arpentez vos circonscriptions, presque comme à Montreuil,

...s-Bois. écoutez-les. L'inégalité entre le traitement infligé aux plus modestes et celui, que vous tolérez ou que vous confortez, qui est réservé à ceux qui trichent et sont à l'origine de tous les dysfonctionnements portant atteinte à notre économie nationale n'est pas supportable. Je vais vous citer quelques chiffres pour vous faire prendre conscience de l'ampleur, de l'importance des paradis fiscaux. Leur nombre a été multiplié par trois en trente ans et s'élève à environ soixante-douze aujourd'hui. Ils ne s'établissent plus seulement dans l'ombre de minuscules États mais s'affichent désormais au Delaware et à Monaco, au Lichtenstein, à Guernesey et, bien sûr, en Suisse, et on pourrait citer bien d'autres lieux. Les paradis fiscaux abritent deux fonds spéculatifs sur trois et hébergent plus...

...rds pour sortir des fameuses listes. Ainsi, M. Birraux a cité l'Inde dans les douze partenaires qui ont signé avec la Suisse. Pour ma part, je serais allé chercher des partenaires plus fiables. Certains des douze États concernés se sont acoquinés avec ceux qu'ils avaient déjà l'habitude de fréquenter et qui rencontrent les mêmes problèmes qu'eux. L'OCDE, qui n'est pas très sévère avec les paradis fiscaux, aurait pu être beaucoup plus exigeante, de même que le G20. Vous évoquez 500 accords signés. Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Il faudrait mettre dans la balance, d'un côté les accords dotés d'un vrai contenu et passés avec des États moraux, et, sur le second plateau, les autres. De ce point de vue, il ne suffit pas d'annoncer des chiffres comme vous l'avez fait. Vous déclarez que votre polit...

...re pose problème. On risque malgré le débat parlementaire et on sait bien ce qu'en fait Bercy d'aller vers des sollicitations qui ne correspondent pas à l'esprit du travail que nous avons réalisé. Quant aux précisions que pourra nous apporter le ministre, on voit la lenteur avec laquelle on avance vis-à-vis du Lichtenstein, et je crains un artifice. Je pense que notre lutte contre les paradis fiscaux a d'autant plus de chances d'aboutir qu'elle est lisible par l'opinion publique. Plus sa lecture est compliquée et moins le consensus entre nous, pourtant très large dans notre pays, aura de chance d'exister. Au Luxembourg il faut ajouter l'Autriche, le Royaume-Uni (îles de Man et anglo-normandes) et les Pays-Bas (île de Saint Martin par exemple). Si à chaque fois il faut renvoyer à des dispositi...

Je me félicite de ce que la volonté commune de la mission d'information sur les paradis fiscaux ait permis de déboucher sur un certain nombre d'amendements, mais je souhaiterais y ajouter celui-ci, qui vise à empêcher les paradis fiscaux de se contenter de signer douze conventions fiscales avec d'autres paradis fiscaux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, cet article procède à une refonte de la procédure de répression des abus de droit, initiative bienvenue de moralisation, et dont nous pouvons déplorer la rareté en droit fiscal. Elle permet aux services fiscaux de tirer les conséquences d'un montage ayant pour seul but d'échapper à l'impôt. Elle conduit toutefois à mélanger les genres au sein du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Sa composition, aux termes de l'article, serait étendue à un expert-comptable, à un avocat ayant une compétence fiscale ce qui est la moindre des choses et à un notaire. Actuellement, cet organisme co...

...nts identiques nos 33 et 232, présentés à la fois par la commission et par nous-mêmes, aient été adoptés, les discours que l'on tient sur la fraude n'en continuent pas moins de pécher par excès de généralité. Il est ainsi un sujet que le ministre n'a absolument pas évoqué, en dépit des perches que nous lui avons tendues : la fraude à la TVA intracommunautaire, difficile à repérer par les services fiscaux du fait que les systèmes mis en place sont éphémères et fuyants ce qui fait leur charme discret. Au risque de déplaire à M. Soisson, je tiens à rappeler que le Luxembourg de M. Juncker est l'une des places où s'organise une telle fraude. Cette place n'est pas la seule, il est vrai : une telle fraude existe en France, en Grande-Bretagne les Britanniques sont particulièrement efficaces en la ma...

...mage. Ce qui, toutefois, est certain, c'est que les contrevenants, par peur d'être stigmatisés, ne souhaitent absolument pas aller devant la justice : c'est comme s'ils en ressortaient avec le mot « voleur » inscrit en lettres de feu sur leur front ! Aussi, en vue d'échapper à l'opprobre public résultant d'une décision judiciaire, les voleurs préfèrent-ils trouver un arrangement avec les services fiscaux, arrangement au demeurant profitable pour le trésor public car il rapporte davantage que les sanctions, souvent légères, prononcées par les tribunaux. M. Tardy, qui a connu des gens qui étaient dans cette situation,

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne vous dissimulez pas derrière des arguments d'ordre technique : ils ne tiennent pas la route, vous le savez bien. Je le répète, ces gens-là, qui sont des voleurs, sont prêts à payer afin d'éviter la stigmatisation judiciaire lorsque les services fiscaux, qui font un travail excellent en la matière, les ont débusqués. Je ne vois pas pourquoi vous avez des états d'âme dès lors qu'il s'agit de passer ces gens à l'essoreuse !

...se battre avec énergie pour ne pas accepter des règles équitables, et pour cause : comme le disait Henri Emmanuelli, le Luxembourg, par exemple, est assis sur des mines d'or et prospère grâce au secret bancaire en offrant une hospitalité complaisante à nombre de voyous. Mais il ne faut pas nous arrêter et édicter des règles. Pour ma part, je suis très favorable à ce que nous dotions les services fiscaux et la douane nationale de prérogatives judiciaires nouvelles pour dynamiser l'enthousiasme et le sens de l'État de nos fonctionnaires, et nous rendre plus efficaces dans la lutte contre la fraude fiscale. Ne nous contentons pas d'être prolixes en discours dans cet hémicycle ! (Les amendements nos 327 et 328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

s'est ensuite étonné que l'administration ne fasse pas respecter la mesure qu'il avait fait voter par amendement pour interdire les paiements en espèces de plus de 3 000 euros et a fait état des carences et des infractions qu'il a relevées dans les marchés aux puces du pourtour de Paris et dans un mont-de-piété privé. En matière de paradis fiscaux, l'exemple de Saint-Martin montre que l'on n'est pas assez persévérant. Dans la partie française de cette île, certaines personnes bénéficient du RMI tout en travaillant dans la partie néerlandaise. Inversement, des personnes vivant dans la partie néerlandaise touchent le RMI. On ne fait à l'évidence par grand-chose contre ce phénomène, si ce n'est jeter les fonctionnaires des impôts à la mer ! ...

a observé que tel n'est pas le cas au Royaume-Uni, où, lors de son étude sur les carrousels de TVA, on lui a remis des photos de véhicules de la région parisienne qui opéraient dans les rues de Londres. Ce qu'un parlementaire français a pu obtenir des services britanniques, il lui est impossible de l'obtenir des services fiscaux français... Certaines règles de confidentialité sont légitimes mais il est par exemple anormal que le Parlement ne dispose d'aucune information sur les 45 millions d'euros que les Témoins de Jéhovah doivent au fisc. Quelle somme ont-ils déjà acquittée ? Ont-ils seulement commencé à payer ? Les parlementaires sont en droit de savoir si la loi est appliquée.