Interventions sur "comore" de Jean-Paul Lecoq

...rappeler le Gouvernement, c'est que le « cas mahorais » empoisonne les relations franco-comoriennes depuis 1975, l'accession à l'indépendance de l'État comorien restant inachevée, partielle. Aussi convient-il de faire un rappel historique, afin de cerner tous les enjeux de cette prochaine consultation des électeurs de Mayotte. Au regard du droit interne français, depuis que les îles de la Grande Comore, d'Anjouan et de Mohéli ont été érigées en protectorat français, elles ont été réunies avec l'île de Mayotte pour former un territoire unique. Le premier texte intervenu dans ce domaine précis est le décret de septembre 1889. Depuis cette date, l'unité politique et administrative de l'archipel des Comores n'a jamais été remise en cause par aucun texte, malgré la multiplicité des dispositions inte...

Je continue à citer Maxime Kalinsky : « Le parti communiste désapprouve totalement ce projet de loi, car il est contraire aux intérêts du peuple comorien, qu'il vive dans l'île de la Grande Comore, à Anjouan, à Mohéli ou à Mayotte. Nous lui exprimons toute notre sympathie pour son désir de vivre libre et d'être indépendant. » L'indépendance de l'État comorien composé des quatre îles a été reconnue par toutes les organisations internationales : l'Union Africaine ex-OUA , la Ligue Arabe et les Nations unies, qui ont admis les Comores en leur sein par la résolution du 12 novembre 1975. U...

...l ne s'agit pas d'une simple formalité. La séparation arbitraire de Mayotte, décidée unilatéralement par la France, viole en effet l'intégrité territoriale de l'archipel et suscite, à juste titre, les condamnations internationales. Au regard du droit international, Mayotte n'est pas un territoire français d'outremer, mais un territoire comorien illégalement occupé par une puissance étrangère. Les Comores sont devenues le cent trente-quatrième État membre de l'ONU en vertu de la résolution 3385 du 12 novembre 1975, qui réaffirme « la nécessité de respecter l'unité et l'intégrité territoriale de l'archipel des Comores, composé des îles d'Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli, comme le souligne la résolution 3291 du 13 décembre 1974 et d'autres résolutions de l'Assemblée générale »....

Je vous remercie également de cette précision, madame la ministre. Ce qui m'a induit en erreur est sans doute de vous avoir entendue dire à plusieurs reprises que les Comores étaient composées de trois îles, alors qu'à cette époque elles en comptaient quatre. Dans la résolution que j'évoquais précédemment, l'Organisation des Nations unies rejette « toute forme de référendums ou consultations qui pourraient être organisés ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ». Elle demande également au Gouvernement français de se retirer immédiatement de l'...

Je voudrais aujourd'hui prévenir que Mayotte étant, au regard du droit international, un territoire des Comores illégalement occupé par une puissance étrangère, la France se rend coupable de « déplacements forcés de populations », qui constituent un crime contre l'humanité passible de la Cour pénale internationale.

...leurs quatre îles, et que l'énorme différence de développement économique entre Mayotte et les autres entités de la région sera maintenue artificiellement par la France néocolonialiste, nous aurons à déplorer d'autres drames humains. Gageons, malheureusement, qu'ils perdureront, car le projet de départementalisation de Mayotte nécessite la coupure définitive du cordon ombilical avec le reste des Comores. Pourtant, vous ne pouvez ignorer que la communauté internationale a déjà prévenu qu'elle considère comme étant nulle et non avenue toute consultation qui serait organisée dans le cadre de cette départementalisation de l'île comorienne de Mayotte. Comment pouvez-vous décider d'organiser un référendum pour la départementalisation de Mayotte, sachant qu'il est exclu que l'État comorien, un État e...