Interventions sur "rescrit" de Jean-Paul Charié

Il vise à élargir le champ d'application du rescrit fiscal au-delà de ce que prévoit l'article 2 du projet de loi. Il tend également à harmoniser les délais liés à cette procédure à trois mois. Le rescrit serait ainsi plus généralisé au plan fiscal. J'ai toutefois parfaitement conscience que le Gouvernement peut émettre certaines réserves car il cherche à ne pas généraliser les demandes d'informations émanant de contribuables, par exemple lors de...

Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Gérard et adopté à l'unanimité par la commission, concerne le rescrit en matière de droit du travail, et plus particulièrement les dispositifs d'aide à l'emploi. Certaines petites entreprises ayant perçu une aide à la création d'emploi sont soumises à un redressement fiscal : j'ignore ce que cela rapporte au budget de l'État, mais cela donne, dans nos bassins d'emploi et nos départements, une image déplorable de l'administration. L'amendement, dont la rédaction est...