Interventions sur "autorisation" de Jean-Paul Charié

Nous sommes d'accord pour que l'autorisation de changement d'usage ne soit plus accordée par le préfet, mais par le maire. Je regrette cependant que l'amendement n° 1264 ne soit pas rédigé de manière assez précise. L'amendement n° 150 me semble préférable, mais j'ai compris qu'il ne porte pas sur le même endroit du texte. J'attends par conséquent la position du Gouvernement, pour savoir si l'amendement n° 150 peut suffire ou si la commissi...

Monsieur le secrétaire d'État, je constate une divergence de point de vue entre votre position et celle de l'Assemblée. L'amendement n° 1264 de M. Carré modifie l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été rédigé par la loi du 8 juin 2005. Il vise à ce que, pour Paris, Marseille et Lyon, l'autorisation préalable au changement d'usage d'une habitation soit délivrée directement par le maire d'arrondissement et non par le préfet. La commission est favorable à cet amendement. Le choix de l'Assemblée est clair et une divergence existe bien avec le Gouvernement.

, rapporteur. Que M. Saddier ne se méprenne pas : nous ne sommes pas opposés à la mention du président de l'EPCI par principe. Sur bien d'autres sujets d'urbanisme commercial, ce dernier aura une véritable délégation et sera associé à la décision. En l'espèce, toutefois, il ne s'agit que de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle dans un local d'habitation, qui relève de la compétence du seul maire. Je ne vois pas pourquoi, sur ce point très précis, le président de l'EPCI viendrait se substituer au maire, à moins qu'il n'ait la délégation de ce dernier. Nous cherchons à confier le pouvoir de décision au maire plutôt qu'au préfet : ne créons pas une confusion en ajoutant le président...

Pour respecter le parallélisme avec l'amendement que nous venons de voter, nous proposons que le maire doive également donner son autorisation pour l'exercice d'activités commerciales dans les rez-de-chaussée de locaux d'habitation.

Le Gouvernement propose, dans l'article 4, de supprimer toute autorisation préalable. La formule « peut autoriser » signifie clairement que le maire pourra donner l'autorisation d'un changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. Il me semble donc préférable de conserver la rédaction actuelle de l'amendement.