Interventions sur "PLU" de Jean-Paul Chanteguet

Dans le texte Grenelle 1 que nous avons voté il y a plus d'un an figuraient de nombreux engagements, que je voudrais rappeler parce qu'ils me paraissent particulièrement importants. Un premier engagement concernait une cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire actuel et prévisible à l'horizon 2020. Cette cartographie devait être remise à la fin de l'année 2009. Vous deviez présenter un rapport au Parlement, six...

Il est beaucoup question d'autopartage, mais il faudra donner aussi un statut au covoiturage. Quelles sont les règles aujourd'hui, par exemple, en cas d'accident impliquant un véhicule utilisé par plusieurs personnes dans le cadre du covoiturage ? (L'amendement n° 592 n'est pas adopté.) (L'article 19 est adopté.)

Je dois dire que j'admire la combativité de notre collègue Michel Piron, puisque l'amendement qu'il présente n'a pas été accepté par la commission des affaires économiques et que, en commission du développement durable, il y a eu, comme il l'a rappelé, sept voix pour et sept voix contre, si bien qu'il n'y a pas été retenu non plus.

...au communal, le transfert de compétences, même dans le schéma que vous avez bâti et qui est une vraie usine à gaz, ne se fera pas ! Il n'y aura pas de transfert de compétences, pour la bonne raison qu'un certain nombre de communes s'y opposeront. La législation actuelle des EPCI à fiscalité propre permet, s'il y a une volonté locale, de transférer cette compétence, et donc de mettre en place des PLU intercommunaux. Je crois donc, mon cher collègue, que c'est un coup pour rien. D'ailleurs, même si cet amendement était adopté, il ne permettrait pas de faire progresser la coopération intercommunale dans le sens que vous souhaitez.

Près de 3,4 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. Nous proposons donc d'autoriser la vente des logements les plus efficaces sur ce plan, car l'achat d'un « logement passoire » finit par poser des problèmes au nouveau propriétaire.

Les communautés de communes ont déjà la possibilité de bénéficier de transferts de compétences, notamment en ce qui concerne les documents d'urbanisme. Il est déjà possible d'adopter des PLU intercommunaux s'il existe une volonté politique en ce sens au plan local. Pourquoi ne pas en rester au droit positif ?