Interventions sur "ordonnance" de Jean-Patrick Gille

Nous ne disons pas qu'on va trop vite : la directive date de décembre 2006 et, quatre ans plus tard, à la veille de Noël, on nous explique qu'il faut se dépêcher de la transposer, voire de procéder par ordonnances dans le cas des deux directives du troisième « Paquet télécoms ». Ce débat dans l'urgence en commission ne permettra pas, de toute façon, que le texte de loi soit adopté avant la fin de l'année. Dès juin 2009, nous avions proposé une résolution n° 1698 sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) et la transposition de la directive « Services », rappelant l'urgence qu'il y avait à transpos...

On nous propose de légiférer par ordonnance sur des sujets particulièrement importants. Mme la rapporteure pour avis a certes tenté de nous rassurer, mais j'attire l'attention de notre Commission sur l'alinéa 7 de l'article 11, relatif aux mesures destinées à protéger la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ainsi que des opérateurs mentionnés par la loi. Le législateur se trouve ainsi écarté de sujets qui se situent ...