Interventions sur "médiateur" de Jean-Patrick Gille
3 interventions trouvées.
C'est le dernier amendement à l'article 20, dont on voit bien qu'il doit être adopté sans modification. Ce n'est pas un a priori de notre part, mais force est de constater qu'il s'agit d'un défenseur désigné par le chef de l'État, qui apprécie seul s'il doit intervenir, qui ne motive pas son refus, qui n'indique pas, comme le faisait le Médiateur, les autres recours possibles. Et même, alors qu'une petite avancée a été consentie avec la nomination d'un adjoint défenseur des droits de l'enfant, dans un domaine où il n'y a pas de codification particulière et où la référence est la Convention internationale des droits de l'enfant, vous n'autorisez même pas qu'il doive solliciter l'avis de cet adjoint. Catherine Coutelle nous a lu l'article,...
Je remercie aussi vos services, monsieur le Médiateur de la République, pour leur efficacité et leur relative célérité. Vous avez réussi à faire de la Médiature une institution efficace de la République. Vos services nous ont ainsi accompagnés lors des travaux préparatoires à la proposition de loi, puis au projet de loi relatifs à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, même si le résultat de ces textes ne nous satisfait pas pleinement....
... ne se fassent radier par honnêteté cela se produit déjà parce qu'elles refuseront une offre qu'elles ne pourront pas accepter pour des raisons matérielles ou personnelles nous avons déjà évoqué la question. Vous avez énoncé oralement, plus que mis par écrit, quelques garanties. Nous verrons bien ce qu'il en adviendra, mais la proposition raisonnable d'emploi risque de donner du travail au médiateur ! Il en sera de même de tout ce qui tourne autour de la notion de « sans motif légitime », sur laquelle nous n'avons pas avancé au cours du débat. Par ailleurs, je pense que l'amendement adopté au Sénat, qui n'était pas dans le projet de loi initial du Gouvernement et qui vise à sanctionner une personne qui refuse de définir ou d'actualiser son PPAE, est source d'incertitude juridique. En effet,...
