Interventions sur "indemnisation" de Jean-Patrick Gille

...que 42 millions de personnes travaillent dans ce pays contre 26 millions chez nous, ce qui est déterminant ! Je vois dans les propos de nos collègues de la majorité un début de forme d'amnésie : on ne peut que saluer sur l'emploi leur envie de développer les expérimentations ! Mais la mise en place de Pôle emploi les a découragées. Si l'idée de rapprocher le suivi des demandeurs d'emploi et leur indemnisation était intéressante, chacun constate que sa mise en oeuvre ne fonctionne pas, dans la mesure où on a créé une sorte de monstre administratif, d'une grande lourdeur, éloigné du terrain et piloté, comme le dit M. Christian Charpy dans son livre La Tête de l'emploi, directement par le ministère la politique de l'emploi étant souvent déterminée par tel ou tel objectif statistique. Les déclarations d...

...hernobyl, l'accident de Fukushima, survenu au printemps dernier, a malheureusement rappelé que le risque nucléaire était une réalité. Il nous invite aujourd'hui à dresser un état des lieux des règles applicables en matière de réparation financière à la suite d'un accident nucléaire. En France, la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires est un régime dérogatoire au principe de l'indemnisation intégrale des dommages. L'objectif de ce dispositif est très clair : il s'agit de ne pas entraver le développement de l'industrie nucléaire et de la préserver de l'ampleur des dommages qu'elle est susceptible d'occasionner. La responsabilité de l'exploitant nucléaire est donc limitée à 700 millions d'euros par accident nucléaire. Il est également prévu une indemnisation complémentaire par l'État ...

...odicille limitant considérablement son application : « l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Le décret d'application, sorti quelques mois plus tard, est venu confirmer nos réserves et nos craintes. Le processus d'indemnisation ne respecte pas l'esprit de la loi, selon laquelle le demandeur devait bénéficier de la présomption de causalité, sous réserve que certaines conditions soient remplies : la présence sur les lieux de tir au moment de l'essai et le développement de maladies radio-induites reconnues, comme les cancers. Mes chers collègues, la loi que nous avons votée ne fonctionne pas car le principe de présomption...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un an, le 27 novembre 2008, nous examinions une proposition de loi transpartisane, portée par Christiane Taubira et le groupe SRC, et relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Elle était le fruit d'un travail efficace et collectif, en concertation avec les associations de vétérans, et faisait la synthèse des dix-sept propositions de loi précédentes, émanant de tous les bancs de cette assemblée. Ainsi, l'automne 2008 avait été consacré à l'élaboration de cette proposition de loi, en lien étroit avec des associations telles que « Murur...

...t d'âme. C'est bien du texte qu'il était question pour notre collègue. Nous n'en nourrissons pas moins des inquiétudes légitimes que nous sommes fondés à défendre. Il existe déjà des dispositifs de réparation je pense aux personnels civils notamment , et nous ne voulons pas d'un dispositif qui se révélerait moins favorable pour ces personnels. Surtout, la réalité de l'indépendance du comité d'indemnisation pose problème. J'ai cru toutefois discerner dans vos propos que le texte pouvait évoluer. Le fonds d'indemnisation aurait permis, grâce à la création d'une personnalité juridique indépendante, une forme d'autonomie par rapport au ministère. Voilà quelle est notre inquiétude : nous avons plus que le sentiment que le dispositif est renfermé sur lui-même. Nous allons voter l'article 1er puisque no...

La procédure d'indemnisation constitue le coeur du débat, parce qu'il s'agit du coeur du dispositif. Or elle ne nous satisfait pas. Avec le refus d'inscription du principe de présomption du lien de causalité, l'inversion de la charge de la preuve n'est pas avérée. Puisque vous l'évoquez systématiquement dans vos interventions, pourquoi ne pas l'inscrire dans le texte ? Il doit en effet être écrit en toutes lettres que le de...

...tion d'origine, vous nous avez indiqué que la rédaction du texte était celle du Conseil d'État. Pourquoi pas ? Mais nous pensons, pour notre part, que l'inscription de ce principe dans la loi était la garantie de l'inversion de la charge de la preuve que vous évoquez régulièrement, ce dont je vous donne acte. Quelle est notre crainte ? C'est que l'on se retrouve dans un dispositif où le comité d'indemnisation puisse objecter aux demandeurs qu'ils remplissent certes les trois conditions, mais qu'ils n'étaient pas présents lors d'un d'essai qui a posé des problèmes particuliers. Autrement dit, le risque est que soit introduit une sorte de critère additionnel dont l'effet serait que de nombreuses demandes soient jugées irrecevables. Je ne pense pas que l'on puisse parler de méfiance. Nous avons simplemen...

Je donne acte au ministre de sa volonté d'améliorer le décret pour faire en sorte de garantir le caractère contradictoire de la procédure. Nous serons attentifs aux propositions qui seront faites. Vous venez de refuser que les associations soient membres en tant que telles du comité d'indemnisation, nous proposons donc, avec cet amendement de repli, de permettre aux demandeurs de se faire assister, s'ils le souhaitent, par les associations représentatives des victimes dans le cadre de l'examen contradictoire des demandes d'indemnisation, et cela pour trois raisons. D'abord, ma collègue le disait tout à l'heure, ce sont des victimes souvent fragilisées par leur santé déficiente c'est ce q...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 9, qui prévoit de doubler les délais d'instruction dans l'année de la promulgation de la présente loi. Nous percevons bien la difficulté. Un délai d'instruction de quatre mois est prévu par le comité d'indemnisation. Il peut être suspendu cela paraît légitime s'il y a des expertises supplémentaires à mener. Ensuite, un délai de deux mois est prévu pour que le ministre réponde et notifie sa décision au demandeur. Un doublement des délais d'instruction peut apparaître comme une mesure de bon sens, car on imagine les difficultés qui peuvent se poser. Par exemple, lorsqu'un dispositif est mis en place, l'ad...

...ent est enfin venu de mettre un terme au silence et à l'injustice qui ont frappé tant de vétérans et de familles. À leurs côtés, nous autres, parlementaires de tous horizons, nous ne souhaitons plus revivre ces douleurs. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes mobilisés pour la reconnaissance des victimes des essais nucléaires menés par la France entre 1960 et 1996, et pour leur droit à l'indemnisation, comme l'indique le titre de ce texte, que nous avons choisi à l'unanimité en commission. Sur ce sujet, pas moins de dix-huit propositions de loi, venant de la majorité comme de l'opposition, ont été déposées depuis 2002. Plusieurs associations de victimes se sont mobilisées. Je salue notamment le travail et la ténacité de l'Association des vétérans des essais nucléaires, en la personne de son p...

...ui-ci, ce qui impliquerait de recommencer la procédure à zéro. Dans nos amendements, nous tentons donc de préciser la manière dont s'effectuera le recours. Le débat sur ce point a d'ailleurs commencé en commission. En effet, il faut bien voir les conséquences qu'aurait une telle décision après une procédure déjà très longue pour le demandeur où se succèdent dépôt de la demande auprès du comité d'indemnisation, attente de la notification de la décision du ministre et recours auprès du tribunal administratif. Il ne s'agit pas seulement d'une question juridique.

..., doivent pouvoir être indemnisés des maladies qui les frappent si durement. Notre objectif commun est de répondre à la situation humaine des vétérans et de leurs familles atteints par ces maladies radio-induites. Chaque mois, des vétérans décèdent de pathologies provoquées par ces essais, et leurs ayants droit, souvent leur femme, rencontrent les pires difficultés pour faire valoir leur droit à indemnisation devant le juge, la plupart d'entre eux étant déboutés. Dès la fin 2008, nous avons poursuivi le travail avec les associations et je le souligne, car la démarche est originale avec les services du médiateur de la République. Celui-ci vous a écrit pour vous indiquer l'intérêt qu'il portait au problème et son souhait de le voir traité par la création d'un dispositif comparable au fonds d'indemn...

...endement sur le même sujet, mais qui était moins bien rédigé puisqu'il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Certes, je peux comprendre sans les partager les arguments du rapporteur et du ministre s'agissant de l'environnement, mais il y a tout de même nécessité d'assurer au moins le suivi médical et épidémiologique des conséquences des essais. En effet, on met en place un système d'indemnisation qui va faire remonter de nombreux dossiers contenant des renseignements sur les personnes qui ont été exposées dans des conditions de protection variable selon les époques et les modes d'organisation des essais : il serait important que la commission consultative puisse émettre des suggestions sur la manière de garder trace de tout cela, voire en organiser elle-même la conservation. Ce serait une...

... la possibilité de faire évoluer le dispositif en fonction des nouvelles connaissances scientifiques. Cependant des sujets d'insatisfaction demeurent pour les associations, le Médiateur de la République, l'Assemblée de Polynésie française et certains parlementaires, notamment en ce qui concerne la philosophie du projet. Nous souhaitions un dispositif qui s'inspire davantage de celui relatif à l'indemnisation des victimes de l'amiante, avec création d'un fonds d'indemnisation autonome doté d'une personnalité juridique. Notre crainte est que, malgré l'inversion de la charge de la preuve, l'indemnisation soit restreinte aux victimes ayant participé à des essais dont le ministère reconnaît lui-même qu'ils ont donné lieu à des incidents. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'incident particulier n'empêche pas, e...

...isées que les personnes ayant participé à un essai qui a donné lieu à un accident. Pour notre part, nous considérons que des personnes ont pu être irradiées à l'occasion d'essais qui se sont passés normalement. Je salue l'honnêteté du rapporteur qui a parlé de quasi-présomption. Il serait plus simple d'énoncer clairement le mot présomption, ce qui n'induirait pas pour autant une automaticité de l'indemnisation.

Nous proposons que l'investigation du comité d'indemnisation respecte le principe du débat contradictoire.

Nous proposons qu'il revienne au comité, si les conditions d'indemnisation sont réunies, de présenter une offre à l'intéressé. Il disposerait pour cela d'un délai de quatre mois, sauf nécessité d'investigation complémentaire.

Ces amendements visent à assurer la représentation des associations de victimes au sein du comité d'indemnisation. Il est en effet souhaitable de s'appuyer sur leur bonne connaissance des situations vécues par les intéressés. Le comité ne doit pas être constitué exclusivement de juristes et de scientifiques.

Nous proposons de rédiger ainsi le titre : « Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ». Symboliquement, ce serait important. Les victimes et leurs associations seraient certainement sensibles à ce mot « reconnaissance ».

... La famille Mézière a été déboutée de toutes ses demandes le 14 novembre dernier, alors qu'André venait de décéder à l'âge de soixante-huit ans. Ces douleurs, cette injustice, ce silence vécus par un grand nombre de vétérans et de familles, nous ne souhaitons plus les revivre. C'est la raison pour laquelle des parlementaires de tous les bancs se sont mobilisés pour la reconnaissance du droit à l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires menés par la France entre 1960 et le 27 janvier 1996. Je dirai un mot rapide de la démarche : dix-huit propositions de loi, venant de la majorité comme de l'opposition, ont été déposées depuis 2002. Une large mobilisation de plusieurs associations de victimes s'est développée dans le pays, à l'instar de celle de l'Association des vétérans des essais nucléaires,...