Interventions sur "agrément" de Jean-Patrick Gille

Je suis un peu déçu. Ce matin, en discussion générale, il y a avait presque consensus pour reconnaître que seize enfants par maison, c'était trop. On pouvait donc s'attendre à un accord sur des dispositions plus favorables. On nous oppose, de façon classique, qu'il s'agit d'un plafond et qu'il faut de la souplesse. Mais je visitais ce matin une crèche de ma circonscription où il y a un agrément pour douze enfants et cinq professionnels. Donc, en regard, seize enfants pour quatre cela nous paraît exagéré. Le secrétaire d'État nous oppose que descendre en dessous de seize, c'est remettre en cause la possibilité donnée récemment aux assistantes maternelles d'accueillir chacune quatre enfants. Mais la rédaction de l'amendement présenté par Mme Bello ne tombe pas dans ce travers : avec un ma...

...se M. le secrétaire d'État, c'est non la durée de la réponse qui nous préoccupe mais le fait que l'absence de réponse vaille acceptation tacite. M. le président de la commission et M. le rapporteur nous ont expliqué qu'il ne fallait pas s'inquiéter et qu'on pouvait faire confiance au discernement des présidents de conseils généraux et à la qualité des services de la PMI s'agissant de l'octroi des agréments. Puisqu'on nous dit qu'on peut compter sur leur vigilance, mieux vaut prévoir que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut refus et non agrément. En outre, du fait de la jurisprudence, on considère dorénavant que si l'administration ne répond pas, cela vaut refus. Pourquoi prévoir dans le présent texte une disposition allant dans le sens inverse ? (L'amendement n° 9, repoussé par ...