Interventions sur "CDI" de Jean-Patrick Gille

...n complémentaire pour un même niveau de formation. Le renouvellement d'un tel contrat ne peut être qu'exceptionnel et ne doit pas devenir la règle, faute d'insertion dans l'emploi. Nous proposerons donc que le contrat de professionnalisation puisse être renouvelé exceptionnellement pour préparer une qualification uniquement supérieure et non complémentaire, et que le second contrat soit alors un CDI. Cela me paraît, comme diraient le Gouvernement et les rapporteurs, une proposition pragmatique.

En ce cas, prévoyez le renouvellement en CDI !

... et sur une formation réelle, mais l'idée de qualification complémentaire me paraît dangereuse. D'où ma proposition qui est finalement équilibrée : le renouvellement est possible s'il donne accès à une qualification supérieure. Puisque le jeune fait un effort en acceptant d'être rémunéré au-dessous du SMIC pendant dix-huit mois supplémentaires, il faut qu'on lui apporte au moins la garantie d'un CDI. Si vous êtes aussi pragmatiques que vous le dites, vous devriez accepter cette proposition.

La confiance se manifeste par un CDI ! (Les amendements identiques nos 10 et 94 ne sont pas adoptés.)

Amis pragmatiques, je vous offre une dernière chance. (Sourires.) De dix-huit mois en dix-huit mois, nous arrivons à trente-six mois. Il paraîtrait légitime que le deuxième contrat prenne la forme d'un CDI. Vu toute la flexibilité que l'on demande aux jeunes, au moins qu'il y ait un peu de sécurisation. C'est un peu l'épreuve de vérité : soyez pragmatiques.

Le transfert de la saisonnalité sur le groupement d'employeurs permet d'échapper à tous les surcoûts liés à l'intérim. Ce n'est pas que nous défendions l'intérim mais par rapport à un dispositif qui va s'apparenter à du prêt de main-d'oeuvre, l'intérim l'OIT l'a reconnu est bien sécurisé dans notre pays et le salarié y gagne un peu plus. La solution serait bien sûr de faire signer des CDI pour revenir au principe d'origine des groupements d'employeurs. La réalité n'est malheureusement pas aussi simple et je reprendrai l'exemple du groupement d'employeurs Alliance Emploi. On a beau nous dire que c'est formidable, il reste que plus de la moitié des salariés y sont engagés en CDD. Mon amendement est donc très simple : si l'on est bien d'accord sur le fait que l'objectif des groupemen...

...n reprendre les mêmes dispositions dans un nouveau texte ? Le texte entreprend de faire sauter tous les verrous, ce qui risque de changer la nature du groupement d'employeurs. Ne risque-t-on pas de le transformer en un intérim low cost ou en un prêt de main-d'oeuvre en gros ? Si le but est de sortir les jeunes de la précarité, pourquoi ne pas instaurer un taux minium par exemple 80 à 90 % de CDI dans les groupements d'employeurs ? Enfin, on risque d'assister à une externalisation de la main-d'oeuvre pour contourner les conventions collectives. Avant de favoriser la création de groupements d'employeurs considérables entre diverses entreprises, assurons-nous que les groupements correspondent à un secteur précis. Dès lors, l'entreprise sera obligée d'adopter la convention collective de la ...

...idemment, par les syndicats. Comme dans l'article précédent, il s'agit d'une innovation importante dans la série des contrats de travail qui existent dans notre droit. On ne sait plus si c'est le trente-huitième ou le trente-neuvième. Au moins, nous sommes créatifs dans ce domaine. Ce type de contrat, c'était le cheval de Troie du patronat dans le but, non pas de dynamiser, mais de dynamiter le CDI : créer un CDI à objet défini, puis le généraliser comme contrat unique. Ce qui a changé et je pense que c'est cela qui a permis l'accord , c'est que les organisations syndicales ont obtenu que ce soit un CDD, et donc une forme dérogatoire du contrat de travail. Je ne reviens pas au débat d'hier sur la forme générale. Le contrat, c'est le CDI, et nous avons une forme dérogatoire, qui est le C...

... de termes. On nous expliquera peut-être qu'il s'agit d'éviter une redondance, mais cela nous a à peine convaincus. En outre, la disparition, dans l'expression « forme normale et générale du contrat de travail » de l'adjectif « générale » me paraît nettement restrictive. Parler de « forme normale » revient à dire que c'est la règle presque banale ou usuelle. La qualifier de « générale » donne au CDI un caractère générique, en fait la matrice du contrat de travail, les autres contrats apparaissant dès lors comme des dérogations. J'en veux pour preuve le « II » de l'article 1er qui oblige l'employeur à informer les délégués du personnel des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée ou à venir, à des CDD et à l'intérim, c'est-à-dire à des formes dérogatoires du CDI. ...