Interventions sur "avoué" de Jean-Michel Clément

...jours institutionnels. Et ceux-ci viennent à l'instant d'apprendre que quelques mois supplémentaires de répit leur sont accordés. Nous avons encore à l'esprit les conditions rocambolesques qui avaient présidé à la première lecture en commission des lois et aux débats qui l'avaient suivie, pour nous féliciter du texte qui revient du Sénat. L'adoption de l'article 13 relatif à l'indemnisation des avoués est conforme à notre droit, dès lors qu'il s'agit de réparer un préjudice procédant de la seule volonté de l'État. Le fait de renvoyer le calcul de celui-ci vers le juge de l'expropriation, dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettra d'apprécier au cas par cas le préjudice de chacun, que le texte initial ne couvrait que partiellement et av...

Je voudrais apporter une petite précision sur cet article 9, qui renvoie à l'article 46 de la loi de 1971. Il y a trois choses distinctes. D'abord, il y a les salariés des cabinets d'avocats. Ensuite, il y a les salariés des études d'avoués. Enfin, il y a une situation où, pendant une période, des regroupements d'avocats et d'anciens avoués pourront avoir lieu au sein d'une association ou d'une société. On nous dit que le personnel salarié bénéficie de la convention collective qui lui était applicable avant la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier. À cet égard, on a bien compris de quoi il retournait. Or, à l'alinéa 5, il est i...

Tout à l'heure, nous avons évoqué un délai d'un mois pour verser l'indemnité aux avoués. Dans un souci de parallélisme des formes, il s'agit ici de prévoir ce que ne fait pas le projet de loi un délai de dix jours pour le versement de l'indemnisation aux salariés.

Sur ce sujet nous avions déposé des amendements qui sont malheureusement tombés sous le coup de l'article 40. Si nous demandons des explications, c'est que, dans la loi du 31 juillet 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, des passerelles avaient été mentionnées à l'époque pour les clercs et les employés d'avoués. Vous avez évoqué ce sujet, madame la ministre, mais nous n'avons pas eu entre les mains les décrets « passerelles ». Nous voulons que ce qui était possible en 1971 le soit aujourd'hui pour les salariés des avoués dont les études seront supprimées. Nous souhaitons que ce qui est énoncé aujourd'hui soit acté demain dans un rapport. Vous nous avez dit tout à l'heure que 399 postes de greffier éta...

Vous venez de nous préciser, madame la garde des sceaux, qu'un décret « passerelle » était en préparation pour permettre, de manière tout à fait intemporelle, l'intégration des avoués à toutes les professions voisines. Si tel est le cas, le membre de phrase « sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, », qui figure à l'alinéa 1 du présent article, m'apparaît totalement inutile. Il n'y a, en effet, pas lieu de limiter dans le temps la possibilité d'accéder à une nouvelle profession. Dans ce contexte, notre amende...

... pas prêts, ni du côté des professionnels ni du côté des greffes. J'en veux pour preuve le fait que vous avez accepté de reporter de trois mois la date d'entrée en vigueur du décret Magendie. Tout n'est pas dématérialisé aujourd'hui, loin s'en faut, et certaines cours seront dans l'incapacité de faire face aux demandes. Pour passer d'un système papier à un système dématérialisé, l'expérience des avoués aurait été précieuse puisque, dans un certain nombre de cours, ils ont déjà totalement investi ce domaine. Or cette expérience sera perdue parce que nous ne pourrons pas nous appuyer sur elle. Dans la mesure où la date sera le 1er janvier 2012, ce n'est pas la débandade qui nous attend mais cela y ressemblera un peu. Je vois mal les avoués apporter une contribution supplémentaire au fonctionneme...

L'amendement n° 3 tend à insérer à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot « avocats », la précision suivante : « , les avocats déjà en exercice ». Le but est de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice qu'ils conserveront les avantages individuels acquis en application de leur ancienne convention collective nationale, autrement dit qu'ils seront assurés du maintien d'une situation sociale identique avant et après la réforme.

L'amendement n° 18 rectifié vise à supprimer le délai fixé à cinq ans pendant lequel l'intégration dans les professions voisines sera possible. Si l'on considère que les avoués et leurs collaborateurs ayant réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avoué sont aptes à intégrer les professions par exemple de notaires ou de commissaires priseurs au moment de la réforme, pourquoi en serait-il autrement six ans après ? Il nous semble nécessaire de faciliter au maximum la reconversion des personnes privées d'emploi du fait de cette réforme. Il existe des possibilités de r...

L'article 24 précise que les avoués près les cours d'appel, lors de la période transitoire, « ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant le 1er janvier 2010 pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat, à moins que ce dernier renonce à cette assistance ». Notre amendement vise à préciser qu'il reviendra à la partie au procès de décider, lors d'une affaire en ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement intitulé « projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », ce texte ne fait en réalité qu'évoluer en rhétorique, Mme Dati ayant déclaré, le 10 juin 2008, vouloir supprimer la profession des avoués pour le 1er janvier 2010. Le Gouvernement justifie cette décision, d'une part, par « la volonté d'achever cette réforme pour moderniser la justice et pour assurer le respect par la France de ses engagements européens » et, d'autre par...

...it de déposer tout amendement. Il n'est pas acceptable de laisser ces salariés dans l'angoisse d'une échéance que l'on ne peut encore fixer avec précision. Le Gouvernement, pourtant prompt à dénoncer les patrons voyous, ferait bien de s'en souvenir, et de prévoir la juste réparation à laquelle ces salariés ont droit. Quant au reclassement, les solutions proposées ne concernent en réalité que les avoués et leurs collaborateurs diplômés, qui pourront se tourner vers la profession d'avocat ou des fonctions judiciaires. Les autres, plus nombreux, sont les grands oubliés de la réforme. M. Verpeaux, éminent professeur consulté sur ce projet, estime que, « compte tenu de la situation économique de certaines professions juridiques, il est sans doute illusoire d'envisager un reclassement massif de ces...

...sant ainsi l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel, garant du respect du bloc de constitutionnalité, a invoqué cet article chaque fois que la collectivité entendait faire peser, au nom de l'intérêt général, des charges particulières sur une catégorie de citoyens ou d'administrés. Or comment nier que la suppression complète de la profession d'avoué fait peser une telle charge sur les salariés concernés ? Dans sa décision n° 2000-440, le juge constitutionnel exigeait non seulement une juste indemnisation des salariés, mais aussi l'existence de possibilités de reclassement. Une telle jurisprudence expose le projet qui nous est soumis à la censure du Conseil constitutionnel. À cet égard, il n'est pas responsable de renvoyer à un décret le soi...

La libéralisation des honoraires conduira mécaniquement à une flambée des tarifs. Ce fut le cas avec les commissaires-priseurs dont les honoraires ont augmenté de près de 80 % à la suite d'une réforme comparable. En outre, le financement de la réforme pèsera exclusivement sur les justiciables, alors qu'elle est censée leur profiter. Les indemnisations versées aux avoués comme à leurs salariés seront en effet financées par une taxe payée par les justiciables. On nous dit que le projet de budget en fixera le montant. Mais ni l'assiette ni le taux de cette taxe ne sont connus. Nous avons entendu parler de 88 euros, puis de 350 euros. Jusqu'où ira-t-on ? Nous ne le savons pas. Ce que nous savons, c'est qui paiera. Finalement, c'est l'État qui retire tous les bénéf...

Je voudrais insister sur le rôle clé de la Chambre nationale des avoués, qui va prendre en charge un pan important de cette réforme. Avec la disparition des avoués, la Chambre va perdre leurs cotisations, et donc son financement. Nous souhaitons donc avoir la certitude qu'un rapport très précis sur le financement, à compter du 1er janvier 2010, de la Chambre nationale des avoués, et notamment de ses frais de fonctionnement et de liquidation par le fonds d'indemnisa...

...tice. Je crains que, finalement, nous n'allions vers de grandes difficultés au cours des deux ou trois années à venir. Enfin, pourquoi devons-nous revenir débattre devant cette profession ? Plusieurs rapports ont été commandités qui auraient dû servir à l'élaboration d'une grande loi, au terme d'une réflexion collective sur la réforme de l'organisation de notre justice, en intégrant la place des avoués. Au lieu de cela, on procède par petites touches, sans concertation et sans visibilité quant à l'amélioration du fonctionnement de notre justice, dont tout le monde s'accorde à souligner les insuffisances. Dans cette situation, nous serions donc bien inspirés de revenir en commission pour reprendre le débat sur les conditions d'une réforme de la procédure civile où les avoués trouveraient toute...

J'en veux pour preuve l'absence dans le projet de loi de finances pour 2010 des mesures d'accompagnement de cette réforme. Elles ne seront prises que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Enfin, il n'y a pas eu de réflexion d'ensemble sur la réforme de la procédure civile. Or je répète que la place des avoués aurait dû être appréciée en prenant le temps de la réflexion d'autant qu'il est question d'une future réforme des cours d'appels. Nous avons perdu l'occasion de réfléchir globalement à l'adaptation de la carte judiciaire et aux pôles de l'instruction en tenant compte du rôle des avoués. Finalement, ce soir, je ne pense pas que les salariés soient rassurés. On nous annonce des créations de pos...

Vous avez pris la mesure, monsieur le rapporteur, des difficultés que va engendrer une réforme que la directive « Services » ne justifie pas. On doit chercher le véritable fil conducteur de la réforme dans les incantations du rapport Attali, plus encore que dans le rapport Darrois, qui ne faisait que préconiser une organisation rationnelle de l'ensemble du système judiciaire. La profession d'avoué est d'autant plus nécessaire qu'elle comble certains déficits de l'organisation judiciaire. Je pense notamment au rôle joué par les professionnels les plus actifs dans la dématérialisation des procédures. Il est regrettable qu'on ait préféré ne retenir que l'exemple des avoués qui ont sombré dans la routine pour supprimer toute la profession. Leur reconversion va s'avérer beaucoup plus difficile ...

Il s'agit de donner aux anciens avoués devenus avocats la possibilité de faire mention d'une spécialisation en procédure d'appel. C'est une demande formulée par l'ensemble de la profession.

...n ou non de l'activité, ampleur de la clientèle. En outre, tout cela coûtera cher à l'État, sans pour autant empêcher les recours de plein contentieux devant le Conseil d'État. Certes, la fiscalité permettra de rétablir l'équilibre au détriment de ceux qui auront été trop indemnisés, mais nous risquons au final de décevoir tout le monde. Enfin, l'égalité de traitement entre personnel salarié et avoués ne me semble pas complètement garantie. En dépit de leur intégration dans les greffes, je ne me sens pas en capacité de rassurer les salariés sur leur avenir professionnel, car certains seront laissés au bord du chemin. Leurs demandes d'indemnisation me paraissent donc légitimes.

Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.