Interventions sur "CADES" de Jean-Marie Le Guen
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... et c'est évidemment un élément de plus de la cristallisation politique dans laquelle nous nous trouvons ! Ce gouvernement est incapable de se dépêtrer de ses contradictions, chaque jour plus évidentes, s'agissant du bouclier fiscal et de l'ISF. Il lui est impossible d'assumer devant nos concitoyens la nécessaire augmentation des impôts ! Pour se soustraire à cette obligation, il agit donc sur la CADES et, au sein de ladite caisse, sur les futurs remboursements, ce qui s'appelle, comme l'a si bien dit le président Warsmann, de la cavalerie. Ce gouvernement n'est pas en mesure d'appliquer sa politique qui tend, tout simplement, à restreindre la protection sociale !
...artir de cette date. Il est très frappant de constater que vous reprenez un certain nombre de dettes, mais qu'en 2012, les déficits de la branche assurance maladie seront toujours supérieurs à 10 milliards d'euros, sans que vous y trouviez à redire ! Vous aurez ainsi accumulé la dette sociale et créé effectivement un déficit avec des éléments structurels qui ne sont pas aujourd'hui repris dans la CADES. Comme le disait ma collègue voici quelques instants, il y a, dans la trésorerie déficitaire de la sécurité sociale, au moins un point de TVA qui se balade et qui sera inéluctablement concrétisé au lendemain de 2012. Vous nous expliquerez alors qu'il est impossible de bénéficier du niveau de protection sociale d'antan ! C'est dans un tel climat que nous ferons donc, les uns et les autres, campagn...
...t une gestion de trésorerie comme celle que vous nous présentez, elle irait au pénal, car c'est de la banqueroute frauduleuse, de la dissimulation de la réalité des comptes d'une entreprise ! Voilà pour les principes. S'agissant du coût, vous nous avez expliqué tout à l'heure que cela ne coûtait pas plus cher d'emprunter sur les marchés financiers avec la signature de l'ACOSS qu'avec celle de la CADES ou de l'État. C'est parfaitement inexact, vous le savez, et cela a été dénoncé à plusieurs reprises. Il est vrai que 0,10 %, 0,25 % ou 0,30 %, pour vous ce n'est pas grand-chose au regard de la situation dans laquelle nous sommes ! Par ailleurs, vous savez très bien que la situation que vous présentez aujourd'hui n'est pas tenable et, donc, vous nous dites que, l'année prochaine, nous repomperon...
...ppé. Dès lors, l'envolée des dépenses se poursuit. En 2004, vous aboutissez au fameux déficit qualifié d'« abyssal » par M. Mattei. Vous protestez que cela ne peut pas durer et que vous allez lancer une réforme. Tous, vous assurez que c'est la der des ders, le seul moyen de sauver la sécurité sociale. Pour éponger les déficits de 2002, 2003, 2004 et 2005, vous transférez 50 milliards d'euros à la CADES et ouvrez un crédit de transfert de 15 milliards d'euros. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, de ce que représentent 50 milliards d'euros ? Ce sont plus de 300 milliards de francs.
Les 35 heures ? Mais, mon pauvre ami, ce n'est pas du tout le même ordre de grandeur ! Apprenez à compter ! Ces 50 milliards d'euros que vous transférez aux générations futures, vous prétendez les régler grâce à la réforme de l'assurance maladie qui, pensez-vous, devrait nous sortir du rouge en 2007. Le problème, c'est que si l'on additionne cet article de 2006, qui déjà imposait à la CADES de nouvelles charges, les articles dont nous allons parler sur 2007, le déficit que vous prévoyez sur 2008, celui que vous acceptez encore sur 2009 et celui que vous comptabilisez sur 2010 et sur 2011, on en arrive à plus de 50 milliards d'euros, aux dires de la Cour des comptes. Et vous, vous répondez : « La réforme continue » en repoussant à chaque fois 10 milliards d'euros par an sur les géné...
Allez-vous le transférer à la CADES, ce qui aura pour effet automatique une augmentation de plus de 0,3 point de la CRDS, qui apparaît en filigrane dans ce projet de loi ?
...squ'aux prochaines échéances démocratiques, c'est à vous qu'il appartient d'engager cette réforme, vous devez vous expliquer aujourd'hui sur l'accumulation de la dette sociale. Comme le disait tout à l'heure Jérôme Cahuzac, votre dissimulation des déficits aura un coût pour les finances sociales : laisser le déficit cumulé dans la trésorerie de l'ACOSS est beaucoup plus coûteux que le verser à la CADES et cela coûterait encore moins cher s'il restait dans le budget de l'État. Pour notre part, nous pensons qu'un signe fort d'une volonté de réforme serait la disparition de la CADES, et nous vous le proposerons. C'est d'ailleurs aussi ce que préconise la Cour des comptes. Nous tiendrons le même langage à propos du FFIPSA. Il faut certes financer le passé et le présent, mais nous devons aussi pré...
Vous ne pouvez pas vous contenter de dire, monsieur le ministre, qu'il ne sera pas transféré à la CADES ! Vous ne pouvez pas maintenir cette trésorerie négative, c'est matériellement impossible ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au lieu de faire croire que nous souhaitons gagner du temps, dites-nous ce qui est, éventuellement obscur ou incertain, mais du domaine du possible ! De même, il est du devoir de l'opposition et ce devrait aussi être celui de...
