Interventions sur "PME" de Jean-Marie Binetruy

...mission sur les délocalisations déposé par la commission des affaires économiques en décembre 2006 et dont Chantal Brunel était rapporteure. J'ai eu l'honneur de participer aux travaux de cette mission sous la présidence de Jérôme Bignon. Page 123 de ce rapport, on peut lire ce propos de Günter Verheugen, vice-président de la commission européenne chargé des entreprises et de l'industrie : « Les PME sont le fer de lance de l'économie européenne et la plus importante source d'emplois et de croissance. C'est pour cette raison que la Commission a donné un coup d'accélérateur à la politique communautaire des PME, en plaçant les besoins des petites entreprises au coeur de son action et en prenant différentes initiatives destinées à améliorer leur environnement financier et réglementaire. »

Au niveau national, de nombreuses mesures législatives et réglementaires ont déjà été prises en faveur des PME depuis plusieurs années. Je citerai la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dont les principaux objectifs consistaient à lever les freins à la création d'entreprise, à favoriser l'embauche dans les TPE, à favoriser leur développement en facilitant l'accès au financement, enfin à relever le défi de la transmission. Je rappellerai aussi la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et notam...

...té cosignée par 160 députés de la majorité. Ce texte a fait l'objet d'un travail approfondi en commission, où il a été en grande partie réécrit, grâce notamment à certaines propositions constructives de nos collègues de l'opposition, et notamment celles de Jean-Pierre Balligand. Je ne doute donc pas qu'il sera très largement adopté, au-delà des clivages politiques, puisqu'il contribue à aider nos PME et nos TPE, entreprises souvent patrimoniales, gage d'un capitalisme empreint d'humanisme, d'un libéralisme régulé,