Interventions sur "ISF" de Jean-Marie Binetruy
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L'allégement de l'ISF résultant du présent projet de loi est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, une évolution qui porte préjudice à la transmission familiale des exploitations agricoles. En effet, le patrimoine composant ces entreprises se situe généralement hors du champ de l'ISF, puisqu'il s'agit de biens professionnels, alors que la transmission à titre gratuit est...
