Interventions sur "siège" de Jean-Marc Ayrault
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...evabilité, M. Vaxès n'a pas développé un point qui me paraît important. L'article 25 de la Constitution prévoit qu'une « commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. » Ces lignes pourraient fonder une contestation devant le Conseil constitutionnel car, si le Gouvernement voulait oeuvrer au redécoupage des circonscriptions, il lui fallait procéder en deux temps. Il lui appartenait d'abord de nous faire délibérer pour créer une commission, puis, celle-ci installée, de lui présenter le projet de texte délimitant les circonscriptions ...
