Interventions sur "taxe" de Jean Mallot

Mais ils nous disent que les taxes ne sont pas des impôts !

Vous vous souvenez également que l'UMP a voté le doublement de la taxe sur les assurances, qui a conduit les assurances complémentaires à augmenter leurs tarifs ce qui accentue, bien sûr, la propension à renoncer aux soins chez nos concitoyens les plus défavorisés. Ce dysfonctionnement est d'autant plus sensible dans les secteurs de l'optique et des soins dentaires. Le rapport annuel pour 2011 du Haut conseil de l'assurance maladie a fait apparaître que les renon...

La baisse des cotisations patronales, dites-vous toujours dans votre évaluation préalable, devrait permettre aux entreprises de « baisser leurs prix hors taxes sans grever leurs marges ». Lorsque les marges baissent, pensez-vous, les prix baissent. Jean-Marc Ayrault a cité un contre-exemple : on a vu ce qui s'est passé lorsque le taux de TVA a été réduit de 19,6 % à 5,5 % pour l'hôtellerie-restauration ; il n'y a quasiment pas eu de baisse de prix. Enfin, détail intéressant, l'étude d'impact ne mentionne même pas les salaires. Elle est muette sur la q...

...jourd'hui ; une variation de 0,5 point de la masse salariale, c'est plus de 1,5 milliard de variation des ressources de la sécurité sociale. Les ressources que constituent les cotisations plus la CSG représentent 310 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Faites le calcul ! De même, une variation du taux de croissance du PIB de 0,5 point aura des conséquences sur les ressources en impôts et taxes pour la sécurité sociale. Sans parler du calendrier de mise en application de votre dispositif de TVA sociale et de calcul des allégements de cotisations cela a été démontré et figure dans le rapport de Gilles Carrez , qui conduira à un manque à gagner de 0,5 milliard d'euros en 2012. Il faut donc recalibrer la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Votre projet n'est ni fait n...

... par le Gouvernement. Le peuple pourrait également se prononcer sur la politique de santé publique, sur l'éducation, la politique de l'emploi et de la croissance dans un pays qui compte désormais 4,193 millions de demandeurs d'emploi, sur la gestion de la monnaie en période de crise prolongée de l'euro et de la dette publique et plus précisément sur le rôle de la Banque centrale européenne, la taxe sur les transactions financières, la séparation des banques de dépôt et des banques d'investissement. Pour ce qui est des prétendues nouvelles possibilités d'initiative référendaire prévues par l'article 11 révisé de la Constitution, le gouvernement Fillon-Sarkozy y est allé à reculons, à contrecoeur. D'ailleurs, cette disposition était absente du projet initial de révision constitutionnelle. Ce...

...ux n'ont pas diminué ; le mouvement sportif dépense toujours autant d'argent pour protéger l'intégrité des compétitions, plus en tout cas qu'il ne reçoit de recettes supplémentaires ; l'augmentation de la publicité sur les jeux en ligne a produit un nombre plus grand de joueurs, et donc un nombre plus grand de joueurs posant problème. Notre pays compterait 600 000 joueurs « addicts ». Quant à la taxe proposée par ces amendements, il me semble qu'elle devrait plutôt profiter à la lutte contre l'addiction au jeu, par exemple, surtout quand on constate que plus de 12 % de la population entre dix-huit et soixante-quinze ans joue régulièrement, et pour un montant moyen de 500 euros par an, ce qui est tout à fait important. Enfin, cette éventuelle taxe serait assise sur le produit brut des jeux, e...

...ider, a produit en 2008, sous la plume de Mme Lemorton, un rapport sur le médicament qui faisait des propositions, notamment sur la formation médicale continue. Ces propositions sont restées lettre morte. Vous auriez pu vous en inspirer. Vous auriez ainsi gagné du temps au lieu de faire lanterner un projet de décret dans un parapheur. Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que la hausse de la taxe de 1 % à 1,6 % était déjà importante et qu'il ne fallait pas augmenter la charge pour les entreprises pharmaceutiques. Or il ne s'agit pas d'une charge supplémentaire mais de la substitution d'une taxe à une charge qu'elles ont déjà. Les entreprises devront effectivement payer 150 millions d'euros supplémentaires qui iront à la formation des médecins. Mais aujourd'hui, elles y consacrent beaucou...

L'article 19 concerne le financement de l'AFSSAPS, future ANSM, Agence nationale de sécurité du médicament. Cette agence ne sera plus financée par des taxes sur les industries du médicament. Elle sera directement financée par le budget général de l'État en recevant une subvention pour charge de service public. Certes, c'est une tuyauterie complexe qui passe par la CNAM, mais in fine le circuit aboutit. Je note dans votre étude d'impact, madame la secrétaire d'État, la phrase suivante qui explique les raisons de ce détour : « Le mode de financement ...

...e l'aide médicale d'État, il faut être titulaire d'un revenu mensuel inférieur à 634 euros, ce qui ne représente pas grand-chose. Enfin, parce qu'elle est aberrante sur le plan sanitaire. Une étude, publiée récemment par Médecins du monde, a conclu que cette mesure est injuste, coûteuse et dangereuse. Parmi les personnes interrogées, 55 % des bénéficiaires potentiels de l'AME déclarent que cette taxe leur posera un problème de financement, un tiers se déclarent prêts à surmonter malgré tout ce problème pour demander l'AME. Ces personnes disposent d'un revenu médian, après paiement du logement et de la nourriture, de 100 euros. En outre, les témoignages montrent que ces familles ont d'ores et déjà choisi de ne faire bénéficier de l'AME que l'adulte malade, ne pouvant payer pour chaque membre d...

...mplémentaire seraient beaucoup plus élevés que ceux du régime obligatoire et que les augmentations de cotisations des mutuelles risquent de conduire les adhérents à résilier leur contrat. Par ailleurs, le ministre de la santé nous a déclaré qu'il n'y a pas lieu de faire une différence entre les contrats solidaires et responsables, d'une part, et les autres contrats, d'autre part, au regard de la taxe sur les contrats d'assurance. Mais, aujourd'hui, vous nous dites qu'il faudrait opérer cette distinction, alors que la vertu des contrats solidaires et responsables était d'encourager le respect du parcours de soins et d'interdire la sélection des patients. Enfin, alors que le ministère de l'économie et des finances demande aux mutuelles de constituer davantage de réserves prudentielles, vous vo...

Nous reviendrons probablement sur ces débats à l'occasion du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2012 ; pour l'heure, je me contenterai d'insister sur deux ou trois points. Le Gouvernement persiste dans l'incohérence. Il veut relever la taxe sur les conventions d'assurance, mais sur certains contrats, les contrats dits solidaires et responsables. S ces derniers bénéficiaient d'un taux réduit, c'est parce qu'ils étaient censés être vertueux et encourager au respect du parcours de soins. J'en déduis que le Gouvernement renonce à poursuivre sa politique en matière d'assurance maladie et à encourager la vertu du respect du parcours de so...

Donc, vous vous en souvenez maintenant, monsieur le rapporteur général, le fonds de financement de la CMU est financé par les complémentaires santé. Vous voulez donc créer une nouvelle taxe, un nouveau prélèvement, pour financer l'augmentation de la taxe que vous venez de faire voter. (L'amendement n° 127 n'est pas adopté.)

...égislatifs une pratique qui consiste, depuis plusieurs années, à prélever par décret une partie des fonds pour financer des opérations de communication nationales. On le voit notamment si l'on compare les montants mobilisés par l'État et les montants mobilisés par les régions pour l'apprentissage. Enfin, les dispositions de l'article 8 s'articulent avec un projet de décret relatif au quota de la taxe d'apprentissage et sur lequel je voudrais interroger le Gouvernement. Ce décret propose d'accroître progressivement la part de ce quota de 52 à 59 % d'ici 2015, ce qui apporterait entre 50 et 90 millions d'euros pour le financement de l'apprentissage. Malheureusement, le compte n'y sera pas et ne permettra pas de financer le passage de 400 000 à 600 000 contrats d'apprentissage. Dernier point, u...

...s qui résulteraient de cette suppression en réformant l'ISF. Il me semble que ce n'est pas du tout ce que vous faites ; vous faites même le contraire. Dans l'exposé des motifs de l'article 13, vous dévoilez ce qu'est vraiment votre objectif : « En allégeant le poids de la fiscalité qui pèse sur la détention du patrimoine, la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune et le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus du redevable permettent de prévenir les situations de surtaxation au regard des revenus et font disparaître les raisons ayant justifié la création du [ ] bouclier fiscal ». Le bouclier fiscal n'est donc pas vraiment supprimé : il est seulement devenu inutile. Grâce à votre réforme de l'ISF, les riches ont obtenu ce qu'ils voulaient : il n'est plus nécessaire de l...

Le jeu est un peu étrange : on fixe un seuil, par comparaison avec l'évolution des dépenses de médicaments et, s'il est franchi, les entreprises sont redevables d'une taxe assise sur la part du chiffre d'affaires des médicaments remboursables. Si le seuil est dépassé, le système doit s'appliquer. C'est logique. Pour vous, et c'est ce que proposera M. Bur dans son amendement, s'il risque d'être atteint, on le relève de façon à permettre aux laboratoires d'échapper au prélèvement. Au contraire nous considérons que, la situation étant difficile, les laboratoires doiv...

Cet article 12 traite du secteur des dispositifs médicaux qui seraient désormais soumis à la taxe sur les activités de promotion, dans le but de produire une ressource supplémentaire pour la Haute autorité de santé. Nous ne contestons pas que cette dernière joue le rôle qui lui a été assigné dans les institutions de la République. Elle fait un très bon travail. Néanmoins, dans une démocratie comme la nôtre, est-il sain que des agences chargées d'une mission de service public soient financées...

... aussi bien ! Nous l'avons toujours dit, il eût été opportun de discuter de l'organisation de notre système de santé avant d'en déduire son financement. Vous n'avez manifestement pas tenu compte de cette observation. Puisque les déficits existent et s'aggravent, il faut trouver des ressources. Qu'à cela ne tienne : les régimes complémentaires constituant pour vous une aubaine, vous augmentez la taxe sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires, ce qui portera son produit à 1 milliard d'euros. Il s'agit en fait de réorienter cet argent vers la CNAM, le passage par le Fonds CMU n'étant qu'un habillage. Dès lors, une question simple se pose, à laquelle vous n'avez pas encore répondu : soit il s'agit d'une arme à un coup, ce qui laissera le problème entier une fois ce milli...

Je voudrais, à l'occasion de l'examen de l'article 14, pointer un des aspects de la fameuse clause de sauvegarde et ses effets. Dans le rapport de Catherine Lemorton, adopté à l'unanimité voici quelques mois, la MECCS abordait la fiscalité du médicament, en souhaitant que les taxes affectées à l'assurance maladie soient simplifiées et stabilisées, ou rendues plus structurantes. La MECCS propose, pour rendre plus facilement applicable la contribution à la clause de sauvegarde de l'ONDAM cela a été repris , de la simplifier. Les entreprises ayant conclu une convention avec le comité économique des produits de santé sont exonérées du paiement de cette contribution. En con...

Vos services sont-ils à même de mesurer les effets que l'augmentation de cette taxe aurait sur la visite médicale et sur la prescription ?

Existe-t-il un mécanisme qui permet d'avoir la conviction que la charge sur l'entreprise de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments n'est pas répercutée in fine sur le consommateur lors de la fixation des prix ?