Interventions sur "recommandation" de Jean Mallot

...e rôle de l'État, garant de l'intérêt général et acteur d'une politique volontariste d'aménagement du territoire, reste primordial. Or, sans évoquer la volonté politique, qui à mes yeux s'érode, la lisibilité des services de l'État en milieu rural est loin d'être évidente, y compris pour les agents eux-mêmes. Cela gêne évidemment le déploiement des politiques publiques. Le rapport contient vingt recommandations qui concernent, en bonne logique, tous les domaines de l'aménagement du territoire. Cependant, il faut bien commencer quelque part. Quelles seraient donc à vos yeux, messieurs les rapporteurs, les trois priorités ?

L'article 1er ter décrit les premières démarches qu'entreprendra, en cas d'infraction, la commission de protection des droits de l'HADOPI. Elle pourra envoyer une recommandation lorsqu'elle sera saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Le Sénat a complété cette disposition en prévoyant que cette commission avertit la personne concernée des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cela me rappelle un message que j'ai reçu à mon adresse électr...

Quand la commission de protection des droits vous envoie une lettre de recommandation et vous avertit des sanctions encourues, ce n'est pas rien : 300 000 euros d'amendes, trois ans de prison. Bigre ! C'est quand même la moindre des choses d'informer non seulement des sanctions encourues, mais également des voies de recours possibles. C'est le sens de notre amendement. Cela nous ramène au débat sur la proportionnalité que nous avons eu lors de l'examen de l'article précédent, mai...