Interventions sur "prestation" de Jean Mallot

... deuxième mesure visant à donner un semblant de sincérité au PLFSS est la réduction de la progression de l'ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Cette mesure pénalisera immanquablement les patients, augmentera le taux de renoncement aux soins, phénomène que nous déplorons depuis déjà longtemps et contre lequel le Gouvernement n'a pris aucune mesure efficace. Troisième mesure annoncée par le Gouvernement : les prestations familiales seront désormais indexées sur le taux de croissance, soit 1 %. Cette mesure est injuste et réduira naturellement le pouvoir d'achat, à un moment où c'est le moins qu'on puisse dire ce n'est pas nécessaire ! Néanmoins, les déficits perdurent, puisque, malgré ces annonces et ces amendements du Gouvernement que nous discuterons peut-être en commission, tout à l'heure, si la motion...

Ce montant ne correspond à aucune réalité. En effet, il est nécessaire de distinguer la fraude estimée et la fraude détectée. Selon les travaux de la Cour des comptes, la fraude estimée se situe, pour ce qui concerne les prestations, entre 2 et 3 milliards d'euros et, pour ce qui concerne les prélèvements, c'est-à-dire le travail illégal, entre 8 et 16 milliards.

...on-respect des prescriptions du code de la sécurité sociale. Je veux d'abord remercier Mme la ministre d'avoir repris les éléments que j'avais énoncés précédemment au sujet de l'ampleur de la fraude estimée, d'une part, détectée, d'autre part. À ce sujet, je ferai quelques observations. Premièrement, sur les 458 millions d'euros de fraudes sociales détectées, la plus grande part porte sur les prestations perçues et non sur les prélèvements le travail illégal , alors qu'on estime que la fraude aux prélèvements serait, en réalité, d'un montant quatre fois supérieur à celui de la fraude aux prestations. Comme on le voit, il serait souhaitable de faire un effort de repositionnement, afin de s'attacher à lutter davantage contre la fraude aux prélèvements, en particulier au travail illégal, qui rep...

...article, est rendue nécessaire par leur avancement inégal. Cela appelle deux observations. La première renvoie à un débat que nous avons déjà eu, à l'occasion de la proposition de loi Fourcade, avant l'été, à propos des maisons de santé et des centres de santé qui bénéficient de subventions publiques. Certes, il est intéressant d'y expérimenter des modes de rémunération innovants, adaptés à des prestations qui ne se résument pas à l'acte et qui ne peuvent être rémunérées de façon directe par la formule du paiement l'acte. Se pose néanmoins la question des tarifs pratiqués, y compris pour les paiements à l'acte. Nous vous avions demandé, monsieur le ministre, que prévalent des tarifs opposables dans les établissements qui bénéficient de subventions publiques. Vous vous y étiez opposé, avec des arg...

...nts qui ne figurent pas dans le projet de rapport qui nous est soumis ce matin, mais également sur d'autres tels que le fameux «  FBI de la fraude sociale », que la MECSS aurait naturellement refusé, ou encore la carte Vitale biométrique, qu'elle a expressément écartée. Le rapport traite de la fraude sociale à savoir la fraude aux cotisations, c'est-à-dire le travail illégal, et la fraude aux prestations et définit opportunément la fraude à partir de trois éléments constitutifs : une infraction, le dommage qu'elle cause aux finances publiques et son caractère intentionnel. Nous sommes tous d'accord pour condamner fermement la fraude sociale et vouloir la réduire, à défaut de pouvoir l'empêcher totalement. Cela étant, si la fraude aux prestations est estimée entre 2 et 3 milliards d'euros, la ...

Nous devons nous appuyer sur des chiffres précis, afin d'éviter toute exagération. La problématique des prestations servies à l'étranger se pose pour tous les pays. Mais s'il est difficile de négocier des conventions de sécurité sociale avec des pays dont l'organisation est très différente de la nôtre, ne pourrions nous pas trouver avec les autres États de l'Union européenne des moyens de contrôle plus efficaces et plus simples ? Nous sommes tous d'accord ici pour lutter contre la fraude sociale : c'est une ...

Je suppose que les organismes de sécurité sociale ont des estimations précises des prestations versées à des ressortissants résidant à l'étranger, qu'ils soient français ou étranger. Pouvez-vous clarifier le rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ? Si j'ai bien compris, vous agréez des organismes qui procèdent aux contrôles sur la base d'orientations fournies par les organismes de sécurité sociale.

Vous avez estimé à 8 millions d'euros le montant des fraudes détectées en 2009. Mais certaines fraudes ont conduit à des recouvrements. Ce coût pour la puissance publique est-il brut ou net ? Comment est-il réparti par branche, et en particulier, quelle est la part du travail illégal ? La fraude concerne-t-elle plutôt les prélèvements ou les prestations ? Par ailleurs, un tel montant doit s'apprécier par rapport au total des prestations versées. La somme de 8 millions d'euros vous paraît-elle importante ?

Nous avons besoin de chiffres précis si nous voulons établir des ordres de grandeur incontestables. Mais il nous importe également de bien distinguer la fraude estimée de la fraude détectée. En effet, si dans la branche Famille il est possible de prélever sur les prestations à venir, les choses sont plus compliquées en ce qui concerne la maladie ou la retraite. Nous devons dépasser la notion générale de fraude et aller plus loin, par honnêteté vis-à-vis du public, et parce que les outils de traitement du problème ne sont pas les mêmes selon le type de fraude.

Quelle part des 701 dossiers de régularisation de cotisations prescrites détectés fait-elle l'objet de contestations de la part des intéressés ? Où en sont ces dossiers ? Par ailleurs, pourriez-vous indiquer à la MECSS quelle est votre évaluation de l'ampleur de la fraude, en pourcentage des prestations versées ou en valeur absolue ? Cette évaluation pouvant varier d'une caisse à l'autre, disposer d'ordres de grandeur nous serait utile.

L'exposé très complet que vous venez de faire sur la base de la communication que la cour nous a transmise nous permet de démarrer nos travaux. Lors de nos échanges préalables, nous avons bien sûr noté la nécessité de bien faire la distinction non seulement entre les fraudes sur les prélèvements et les fraudes sur les prestations, mais aussi entre ce qui relève respectivement de la fraude, des abus, des erreurs et des dysfonctionnements, et enfin, s'agissant des actions menées, entre la prévention de la fraude et sa sanction. Les éléments que vous venez de nous exposer nous permettent d'avancer dans ces distinctions, en évitant les amalgames. Avez-vous des éléments chiffrés qui nous permettent de mesurer le poids de ces ...

Quels seraient les effets induits par l'étalement sur sept jours au lieu de six les activités ? À services supplémentaires, prestations supplémentaires, et donc ressources supplémentaires.

...nique David et de Mme Françoise Bauvi, chargée de la politique d'accueil du jeune enfant. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. le président Pierre Morange qui, retenu par une autre réunion, devrait néanmoins nous rejoindre très vite. Nous sommes bien entendu désireux de vous entendre, Mesdames, Messieurs, sur la situation spécifique de chacun de vos départements s'agissant de la prestation d'accueil du jeune enfant PAJE.

Nous accueillons maintenant M. François Fondard, président du conseil d'administration de l'Union nationale des associations familiales (UNAF). Je lui donne tout de suite la parole afin qu'il nous présente la position de l'UNAF sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).