Interventions sur "licenciement" de Jean Mallot

... auxquelles nous avons fortement contribué, montrent d'ailleurs l'intérêt du débat parlementaire. Je ne ferai pas d'autre commentaire : nous avons eu de longs échanges sur le sujet il y a quelque temps ! Cette proposition de loi tend donc à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement et à modifier l'actuel dispositif aux termes duquel un licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été faits et que toute tentative de reclassement interne a pu être réalisée. Il nous revient aujourd'hui, par conséquent, de préciser et d'améliorer la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, votée sous le gouvernement Jospin. La présente discussion intervient dans un contexte économique et socia...

L'article 5 a pour objet d'instaurer la rupture conventionnelle exclusive de la démission et du licenciement. On peut y voir une forme d'aboutissement négocié de l'intention de Mme Parisot d'instaurer une séparabilité à l'amiable. Espérons qu'il n'en est rien. Votre projet de loi, monsieur le ministre, tend à moderniser le marché du travail. Sur un marché, on achète, on vend, on conclut, on dénonce, on rompt des contrats, on en conclut d'autres, entre partenaires égaux. Or, nous le savons, la relation ...

...nôtres ! La mise en oeuvre de votre dispositif, monsieur le ministre, nécessitera évidemment des textes réglementaires. Je vous remercie de nous avoir informés de l'état d'avancement du décret relatif à la phase de conciliation aux prud'hommes. Reste à nous donner des précisions sur le décret concernant les indemnités. En particulier, l'indemnité de rupture, ne saurait être inférieure à celle de licenciement. Je veux enfin revenir sur un élément de la réponse que vous avez faite à Alain Vidalies en début d'après-midi, monsieur le ministre, et qui m'a un peu inquiété. Le dispositif que vous nous proposez prévoit la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle. Cela suppose qu'il y ait une vie syndicale dans l'en...

...dans le projet de loi certaines des dispositions qui figurent dans l'accord, ce qui est regrettable. Je pense en particulier à l'article 14 de l'accord sur la portabilité d'un certain nombre de droits, renvoyée à des négociations ultérieures. À l'inverse, des dispositions qui relèvent du règlement feront logiquement l'objet de décrets et d'arrêtés, notamment pour ce qui concerne les indemnités de licenciement. Nous avons demandé que le contenu prévu pour ces éléments réglementaires nous soit communiqué, parce que l'exposé des motifs du projet de loi précise que ces textes paraîtront aussitôt après la promulgation de la loi. J'imagine donc qu'ils sont quasiment prêts. La réponse donnée par le ministre au président du groupe socialiste, dans laquelle il s'est contenté d'énumérer la liste des textes en q...