Interventions sur "internet" de Jean Mallot

... remplacer l'article 3 ter, dont nous avons dit tout le mal qu'il faut en penser, par une disposition plus opportune. Nous sommes au coeur du débat entre la présomption d'innocence, constitutionnelle, ou la présomption de culpabilité réservée au délit de négligence caractérisée. En réalité, pour simplifier le système dans lequel le Gouvernement s'est enferré, pourquoi ne pas imposer que l'accès à internet soit sécurisé dès lors qu'il est fourni ? Cela semble aller de soi !

...ignés de son domicile, puisqu'il n'a plus de permis de conduire, à moins qu'il n'ait l'obligation d'accomplir un stage. Il n'y a pas lieu de lui interdire d'utiliser son chéquier ou sa carte bleue afin d'acheter de la nourriture pour son chien, sauf à le rendre passible d'une condamnation pour mauvais traitement à animal. Dans une telle situation, il ne serait pas logique de suspendre son accès à internet ; il en a vraiment besoin pour ne pas sombrer dans la déprime. (Sourires.) Cette petite histoire montre assez bien la confusion dans laquelle vous vous enlisez. Vous cultivez l'amalgame à partir d'éléments qui ne sont pas comparables. C'est inacceptable ! Ainsi, la suspension du permis de conduire résulte d'une décision administrative, alors que nous savons que la suspension de l'accès à intern...

...e l'article 3 bis que nous n'avons malheureusement pas réussi à supprimer. « La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après l'envoi de la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent ». Je rappelle que la recommandation mentionnée à l'alinéa précédent porte sur l'invitation faite à l'abonné de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet, sous peine d'encourir les foudres de la négligence caractérisée. Sans revenir sur le caractère extrêmement difficile de l'application de ce dispositif, on ne saurait oublier que ces techniques de sécurisation, qui répondent effectivement, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, à une obligation de moyens, non seulement peuvent être onéreuses, mais risque également d'avoir une durée de vie éphémère...

...a région lyonnaise et d'Alsace-Moselle se sont empressés de la voter pour qu'elle s'applique chez les autres. Il y a là une question qui mérite d'être examinée. Est-il logique que des parlementaires se prononcent sur des textes qui ne s'appliqueront pas chez eux ? J'ajoute que nous discutons, en l'espèce, d'un texte qui a trait aux relations interpersonnelles, puisqu'il s'agit des communications internet. Se pose donc la question des frontières de l'application de la loi et de la légitimité de décider de ce qui se passera chez les autres.

...it « jusqu'au bout ». C'est conforme à son habitude, jusqu'au bout dans le mur. Le résultat est un projet de loi bâclé, inefficace, inapplicable et qui ne se traduira par aucun revenu supplémentaire pour les artistes et ayants droit. C'est tellement vrai que le ministre nous promet une deuxième étape. Du fait de la censure du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, toute suspension de l'accès à internet en tant que sanction ne peut résulter que d'une décision de justice. Le choix fait par ce projet de loi est celui d'un recours au juge a minima : les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs de police judiciaire, l'essentiel des affaires seront traitées par ordonnance pénale procédure écrite et non contradictoire et en toutes circonstances ...

...ération des ayants droit. Vous renvoyez le problème à plus tard un peu comme Pierre Villepreux, autrefois, faisait des touches longues à cinq mètres de la ligne de but adverse : vous bottez très loin devant, pour éviter l'équipe d'en face et attendre avant de traiter le vrai problème. Il y a tout de même une rémunération dont vous traitez, implicitement : c'est celle des fournisseurs d'accès à internet. C'est vrai, l'abonnement sera suspendu, mais l'internaute sanctionné continuera de le payer. Plusieurs autres exemples dans ce texte montrent que vous veillez soigneusement à la préservation des intérêts de ces belles entreprises. Nous aurons l'occasion, dans les nombreux groupes de travail que vous allez mettre en place, monsieur le ministre de la culture et de la communication, d'y revenir. M...

...ce caractérisée et condamnée, à ce titre, à une suspension de son abonnement, continue, si j'ai bien compris, à le payer. Elle accumule donc les peines abondamment décrites par Jean-Yves Le Bouillonnec ces derniers jours. Nous pouvons établir une sorte de parallèle entre cet alinéa 5 de l'article 3 bis et l'alinéa 7 de l'article 3 qui lui-même prévoyait une amende pour les fournisseurs d'accès à internet qui n'auraient pas respecté la sanction de suspension de la connexion de leur abonné. La personne coupable de « négligence caractérisée » est considérée, de fait, comme une sorte de fournisseur d'accès à Internet ! Étrange dévoiement...

...raude aux prestations sociales. De même, vous traquez le faux chômeur par rapport à l'offre raisonnable d'emploi. C'est votre obsession. Nous, nous pensons que ce n'est pas de bonne politique : il vaut mieux créer des emplois et développer l'économie. En l'occurrence, nous voulons développer l'offre légale, c'est-à-dire le côté positif de la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet.

En écoutant les réponses ou les absences de réponse du rapporteur, je pensais que si Patrick Roy était présent, il dirait : « Tout ça, c'est des carabistouilles ! » Carabistouilles, qu'il ne faut pas confondre avec calembredaines ! Notre amendement n° 298 vise à supprimer l'alinéa 7, qui propose de punir le fournisseur d'accès à internet d'une amende de 5 000 euros s'il ne met pas en oeuvre la peine de suspension. Mes collègues ont expliqué tout le mal qu'il fallait penser de cette mesure, mais je me suis posé une autre question. Si le fournisseur d'accès à internet, au lieu d'entrer dans le piège que vous lui tendez, suspendait effectivement l'accès incriminé et, dans le même temps, fournissait un deuxième accès ? Après tout, c'...

Cet article 3 bis est, si j'ai bien compris, « l'article grand-mère » introduit par le Sénat, qui nous amène à nous pencher sur cette notion intrigante de négligence caractérisée. L'internaute sera sanctionné pour avoir laissé commettre par une autre personne des téléchargements illégaux par le biais de son accès à internet. Pour éviter cela, on l'oblige à utiliser un moyen de sécurisation. Christian Paul a dit tout ce qu'il fallait dire à ce sujet, je n'y insiste pas. En commission des affaires culturelles, les ministres concernés nous ont donné une illustration de ce qui se passerait. Mme la ministre d'État a dit que, ainsi, le ministre de la culture se verra couper l'abonnement à internet pendant un mois parc qu...

Non, malheureusement, tout cela ne vole pas bien haut. À la peine d'amende, à la prison, à la suspension de l'accès internet avec obligation de continuer à payer l'abonnement, au paiement des frais de résiliation, à la sanction pesant sur les fournisseurs d'accès s'ils ne répercutent pas les injonctions, viennent désormais s'ajouter l'infraction de négligence caractérisée et son corollaire, la présomption de culpabilité. À quel endroit de votre texte vous demandez-vous s'il y a eu intention de la part du titulaire de l...

Je voudrais faire une première observation, avant de défendre l'amendement. On nous a plusieurs fois opposé, par une sorte de glissement, une analogie avec le traitement judiciaire des suspensions de permis de conduire. Je rappellerai simplement que le permis de conduire est une autorisation administrative alors que l'accès à internet, et c'est bien en ce sens que le Conseil constitutionnel s'est prononcé, correspond à un droit fondamental. Tout découle de cela. L'amendement n° 794 vise à supprimer la fin de l'alinéa 2, lequel prévoit une peine complémentaire consistant en l'interdiction de souscrire, pendant un an, un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Le fait de prévoir des peines...

... il ne pourra ainsi pas avoir connaissance du tout, faute, je le répète, de version papier. On pourrait dès lors parler d'une septuple peine La question se pose également du cumul d'une sanction administrative pécuniaire avec une sanction pénale, sujet sur lequel, je pense, le Conseil constitutionnel aura à se prononcer. En ce qui concerne l'enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, je m'interroge. En effet, les dirigeants de ces entreprises vont jouir d'un avantage évident. Je me demande si vous allez les faire bénéficier du même envoi que les restaurateurs qui ont reçu, une fois que vous avez tenu votre engagement de baisser la TVA à 5,5 %, un tract dont le verso comportait un bulletin d'adhésion à l'UMP (Murmures sur les bancs du groupe UMP),

...lanter des dispositifs répressifs largement inapplicables et juridiquement douteux. Le Conseil constitutionnel y mettra sans doute bon ordre. Mais au milieu de cet ensemble inapplicable et juridiquement douteux, dans cette usine à gaz complexe, de grande taille et à gros volume, nous trouvons quelques dispositions ponctuelles que je qualifierai d'étranges : l'internaute serait privé de l'accès à internet et continuerait de payer son abonnement. Le projet de loi aurait pu être silencieux sur ce point-là. Mais vous allez chercher dans les coins, comme prétendait le faire Poutine à propos des Tchétchènes. C'est du vice ! On coupe la connexion à un internaute, mais il paiera quand même et, de plus, on fera figurer cette mention dans la loi. C'est de l'acharnement !

J'ajoute, même si de nombreux collègues l'ont dit avant moi, que le poids financier sera supporté par nos concitoyens, dont les conditions de vie et les conditions sociales ne sont pas des plus florissantes. Ils se verront infliger une quintuple peine, voire plus, au bénéfice des fournisseurs d'accès à internet. Vous faites à l'alinéa 3 un « zoom » sur les offres commerciales composites : internet, plus téléphonie, plus télévision. Partant de là, nous voulons substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au pub...

... , vise à faire droit à une observation du Conseil constitutionnel. En effet, le précédent texte prévoyait que la conservation des données techniques était autorisée au plus tard jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par les dispositions était entièrement exécutée. Désormais, la HADOPI sera informée par le fournisseur d'accès de la date du début de la période de suspension de l'accès Internet et pourra, à l'expiration du délai, procéder à la régularisation de la situation de l'abonné. Nous sommes confrontés dans ce texte à un problème récurrent des autorités administratives indépendantes : leur rôle en matière de conservation des données et les garanties à prévoir pour empêcher tout abus, fût-il involontaire.

... juge de veiller à l'application des peines qu'il prononce et non à une autorité administrative, en l'occurrence la HADOPI. Nous avons pour notre part hésité : devions-nous, nous aussi, présenter un amendement de suppression ou bien défendre un amendement de précision ? Nous avons choisi cette dernière solution puisque nous entendons apporter de la clarté au dispositif : le fournisseur d'accès à internet a l'obligation d'informer la HADOPI de la date à laquelle a débuté la suspension, de façon que la Haute autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel concernant l'abonné « dès le terme » de la suspension. La rédaction que nous proposons permet de clarifier le dispositif en évitant des difficultés d'interprétation voire des contentieux. Le Gouvernement n'a donc aucune raison de...

Il ne faut pas, en effet, le confondre avec les autres. (Sourires.) Il y a quelque temps, j'ai reçu un courriel qui m'a intrigué ; il émanait de «Régulation automatique », était parvenu à mon adresse électronique de député : jmallot@assemblee-nationale.fr, et avait pour objet « Mise en demeure avant suspension abonnement internet ». Je vous lis ce courriel : « Monsieur, notre système de régulation automatique a constaté des téléchargements illicites extraits notamment des connexions fournies par votre fournisseur d'accès internet. Nous vous informons en regard de vos droits de l'extrait de l'article suivant : La suspension de l'accès au service pour une durée d'un mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné,...

...sition en prévoyant que cette commission avertit la personne concernée des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cela me rappelle un message que j'ai reçu à mon adresse électronique de l'Assemblée nationale : « Notre système de régulation automatique a constaté des téléchargements illicites extraits notamment des connexions fournies par votre fournisseur d'accès internet ». Même si ce message s'est révélé faux, il y a là plus qu'un simple courrier d'avertissement, et le destinataire se demande ce qui se passe. Les mesures prises par la commission de protection des droits ne sont pas, elles non plus, anodines. Le principe de proportionnalité doit donc s'appliquer, et ce, d'autant plus que l'article 1er ter dispose que cette commission « peut » envoyer une recomma...

...l d'État précisera les conditions d'application de cet alinéa, « notamment les formats de publicité autorisés, eu égard aux différentes technologies utilisées. » Il s'agit bien de prévoir que les producteurs, auxquels nous sommes attachés, sur nos territoires, puissent faire connaître leurs produits, sans pour autant ouvrir la voie à la publicité invasive, celle qui agresse celui qui se rend sur Internet, avec les conséquences qui ont pu être mesurées dans certaines études, comme notre collègue Catherine Lemorton le rappelait à l'instant. Cet amendement a le mérite de tenir compte de la nécessité, pour les producteurs de vin dans nos territoires et pour tous les organismes qui sont autour, de communiquer sur la réalité de ces produits de qualité, mais sans pour autant autoriser la publicité inva...