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Interventions sur "groupement" de Jean Mallot


15 interventions trouvées.

...n l'absence de conclusion d'un accord national interprofessionnel. Tout ce que nous avons dit depuis le début de la discussion sur cet article renforce mon argumentation : si, le 1er janvier 2010, l'ANI n'est pas conclu, ce sera soit un vide juridique, soit l'assurance que c'est la convention collective la plus basse qui s'appliquera. Tout à l'heure, le rapporteur a indiqué que, dans le cas d'un groupement Peugeot-Renault, ce serait évidemment la convention collective de l'automobile qui s'appliquerait. Mais le raisonnement est vicié. Supposons que ces deux entreprises constituent un groupement d'employeurs mais que les salariés de ce groupement fournissent des activités qui relèvent du secteur de l'informatique. Dans ce cas, l'activité des salariés du groupement relève de l'informatique, et c'est ...

Avant d'aborder l'article 3, je voudrais, d'une phrase, revenir sur un commentaire de M. Taugourdeau à propos de la création d'emplois par les groupements d'employeurs. Il a mis en parallèle l'espoir de création d'emplois que représenterait le dispositif proposé par rapport à la création réelle d'emplois depuis 1985 : quand on divise 30 000 par le nombre d'années, on obtient 1 500 par an. À l'époque, lorsque la formule du groupement d'employeurs a été instaurée et légalisée, il s'agissait de permettre aux très petites entreprises de répondre à des...

Monsieur le secrétaire d'État, vous soulevez le problème du rapport de force ou de taille, en cas de défaillance, entre les entreprises membres d'un groupement. Mais il ne se pose que parce qu'on fait sauter le verrou des 300 salariés.

La démarche originelle des groupements d'employeurs, en 1985, était guidée par le souci de permettre à de très petites entreprises de se grouper. Le problème soulevé à présent ne se posait donc pas, ou pas dans les mêmes termes.

Nous refusons que vous transfériez la difficulté que peut connaître une société du groupement vers les salariés, qui se trouveront obligés d'assumer le risque et de faire valoir leurs droits par leurs propres moyens. Par ailleurs, vous supposez que la répartition figurant dans les statuts du groupement sera toujours équitable, et que ses membres la prévoiront sans arrière-pensée, ce qui reste à prouver. Tout en laissant aux sociétés le soin de définir la règle du jeu, nous devons prévoir...

Mon intervention prolonge celle de M. Eckert. Rappelons que l'actuel article L. 1 253-20 du code du travail est ainsi rédigé : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités locales adhér...

Nous proposons une rédaction alternative pour résoudre un vrai problème. L'intervention de M. le rapporteur vient en effet de confirmer que notre inquiétude est fondée. Je rappelle que l'actuel article L. 1253-20 du code du travail dispose : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement. » Vous proposez à l'article 4 qu'elles ne puissent constituer l'activité principale du groupement lui-même. Nous craignons que cela ne permette de faire travailler certains salariés à temps plein pour le compte d'une collectivité territoriale, en contradiction avec les règles ...

Sous couvert d'étendre la formule des groupements d'employeurs, qui bénéficie d'une bonne image et, tant qu'elle est utilisée par de petites, voire de très petites entreprises, correspond à un besoin, vous la dévoyez en éliminant toutes les conditions protectrices prévues jusque-là. Sous un habillage séduisant, vous ouvrez le recours au prêt de main-d'oeuvre afin d'organiser un intérim au rabais entre des entreprises qui se partageront les béné...

Dans le cadre de ce rappel au règlement, j'observe comme tout le monde que l'UMP a fait le choix d'utiliser l'amendement provocateur de M. Lefebvre pour créer un rideau de fumée nous conduisant à ne plus guère parler que de télétravail, puisque camouflant les autres dispositions du texte, notamment sur le dévoiement des groupements d'employeurs, sur le dumping social qui accompagne le prêt de main-d'oeuvre étendu ou,

L'article 1er abroge l'article L. 1 253-4 du code du travail qui dispose qu'« une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements ». Il est difficile de s'exprimer sur cet article sans évoquer l'article 2 qui supprime le plafond de 300 salariés.

Il y a bien un lien ! Les groupements d'employeurs ont été créés par une loi de 1985. Les socialistes ont toujours été favorables à ce dispositif dans la mesure où il s'adresse à des entreprises de petite taille, voire de très petite taille, pour leur permettre, en se regroupant, d'avoir à leur disposition des salariés à temps plein, alors qu'elles ne pourraient bénéficier de leurs services en leur propre sein. L'article 2 change c...

Il faudrait savoir : ou bien le nombre de salariés concernés par les groupements d'employeurs n'augmentera pas considérablement et alors je ne vois pas pourquoi le titre de la proposition de loi indique qu'il s'agit de « faciliter le maintien et la création d'emplois » ni en quoi elle serait à la hauteur des aspirations de notre société face à la crise que nous connaissons ; ou bien cette proposition aura bien pour effet de créer de nombreux emplois et alors son impact doit ...

...e création d'emplois. En réalité, le rapport, s'appuyant sur une enquête, « propose une extrapolation [ ] pour avancer le chiffre d'une création théorique de 850 000 emplois ». On ne peut donc, à ce stade, distinguer entre créations nettes d'emplois et reports d'emplois déjà existants dans les entreprises regroupées, dès lors que ces dernières ont intérêt à la seconde solution, surtout si les regroupements ne sont plus limités. Le premier alinéa de l'article est ainsi rédigé : « Un accord national interprofessionnel ou un accord de branche définit les garanties que les entreprises ou organismes de plus de trois cents salariés adhérents à un groupement d'employeurs accordent aux salariés des groupements » ; quant au second, il prévoit la date butoir du 1er janvier 2010. Premier commentaire : les ...

...uoi nous votons, d'autant que ces dispositions s'articulent à d'autres que vous avez fait voter depuis plusieurs mois : je pense notamment au fameux statut d'auto-entrepreneur. Les schémas d'entreprise deviennent de plus en plus complexes : ainsi, des entreprises de plus de 300 salariés et même de 30 000 ou 40 000, puisqu'il n'y aura plus de limites pourront appartenir à plusieurs dizaines de groupements.

...ines d'entre elles, anticipant les effets de la crise, commencent d'ailleurs à le faire en confiant aux salariés le statut d'auto-entrepreneur, de sorte que ceux-ci forment une constellation à leur service. Décrire un tel paysage n'est pas aisé, j'en conviens ; mais c'est celui que vous proposez, avec pour résultat la précarisation croissante des salariés, qu'ils soient dans l'entreprise, dans le groupement ou dans des auto-entreprises.