Interventions sur "constitutionnelle" de Jean Mallot

Mes chers collègues M. le secrétaire d'État n'est plus là , après la révision constitutionnelle de juillet 2008, et à la suite de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, le président de notre assemblée nous soumet une proposition de résolution visant à modifier notre règlement. Nous examinons aujourd'hui le texte issu des travaux de la commission des lois et la question préalable que je défends devant vous a pour objet, comme le prévoit l'a...

En réalité, cette révision constitutionnelle a débouché sur une plus forte présidentialisation de nos institutions, sur la concentration progressive de presque tous les pouvoirs entre les mains d'un seul : effacement du Premier ministre et de son Gouvernement j'ai même lu sous la plume du président du groupe UMP « affaissement du Gouvernement » alors que seul le Gouvernement est responsable devant notre assemblée ; limitation apparente ...

La révision constitutionnelle n'a donc produit aucune revalorisation du Parlement ! Bien au contraire, le nouveau locataire de l'Élysée poussait son avantage, soutenu par le parti majoritaire dont il est encore aujourd'hui le président, en construisant, afin de concentrer un maximum de pouvoirs, une sorte de régime présidentiel, mais sans contre-pouvoirs, et en conservant la possibilité de prononcer la dissolution de l'Assem...

...que « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. » Première observation : il s'agit d'une possibilité. C'est d'ailleurs pourquoi elle n'a pas encore été jugée, à ce stade, inconstitutionnelle. Deuxième observation : le Sénat a fait le choix de ne pas utiliser cette possibilité. C'est ce qui devrait lui permettre d'adopter son nouveau règlement de façon non conflictuelle. Ainsi donc, habilement, le Sénat aura adopté la « possibilité » offerte par la loi organique uniquement pour permettre à l'Assemblée nationale de s'automuseler et de réduire ainsi l'intérêt et la portée, donc le poid...

Dans la perspective de la modification de nos institutions et de leur fonctionnement, le président de notre assemblée avait fixé, dit-il, deux exigences. La première consistait en un rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif, entre le Gouvernement et le Parlement. Nous avons vu que cette exigence était loin d'être satisfaite. Bien au contraire, puisque la révision constitutionnelle, au bout du compte, a clairement renforcé les pouvoirs de l'Élysée, devenu en fait le lieu d'exercice de la fonction gouvernementale, hors d'atteinte de la censure parlementaire, le droit de dissolution étant cependant conservé même si l'expérience récente montre que cette arme est parfois d'un maniement délicat. La deuxième exigence portait sur le respect de l'équilibre entre les prérogatives d...

...sident de la République qui n'aime pas les contre-pouvoirs et veut les soumettre. Après s'être attaqué à l'institution judiciaire, puis aux médias, il voudrait transformer le Parlement en un simple conseil de surveillance, qui, au mieux, émettrait des avis, et au pire, des commentaires, sur l'action d'un exécutif concentré entre les mains d'un seul homme. C'était l'objectif majeur de la révision constitutionnelle, et vous poursuivez cette oeuvre. Vous vous abritez derrière le texte des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, qui prévoient une loi organique. Certes, une loi organique, mais pas celle-ci. Pour commencer, la majeure partie de ce texte relève du règlement de l'Assemblée. Je ne prétendrai qu'un exemple. Le premier alinéa de l'article 4 dispose qu' « une proposition de résolution ne peut ê...

.... Objectif louable s'il en est ! Mais, au cours des dix-huit mois écoulés, chacun a pu observer qu'en pratique le Gouvernement nous oppose ses propres turpitudes. Qu'est-ce qui l'oblige à déclarer l'urgence sur quasiment tous les textes ? S'il y a inflation législative, c'est bien sa faute à lui, qui multiplie notamment les projets de loi émotionnels ! Vous m'objecterez que, lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, a été votée la limitation du recours à l'article 49-3. Désormais, vous ne pourrez plus utiliser le 49-3 que sur les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, plus un projet de loi et une proposition de loi par session. Le professeur Carcassonne, que vous citez souvent à l'encontre de nos arguments, a qualifié cette limitation du 49-3 d'anecdotique. Pou...

aura des arguments encore plus forts que les miens pour soutenir le service public que je veux défendre devant vous ce soir. Nous avons la conviction qu'il nous faut rapidement recourir au référendum d'initiative partagée, disposition très importante dans la décision de voter, y compris à l'UMP, la révision constitutionnelle, sinon vous n'auriez pas obtenu les trois cinquièmes

...t du président de l'Assemblée nationale lui-même qui, hier, s'est arrogé le droit de faire disparaître, en application de l'article 127 de notre règlement, 1 015 de nos amendements. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Laurent Fabius a notamment soulevé une difficulté de procédure : notre travail législatif est extrêmement fragile, car une partie des dispositions découlant de la révision constitutionnelle sera mise en oeuvre en application du règlement actuel, et une autre le sera en application du règlement futur, lequel, si par malheur le projet dont nous discutons était adopté, comporterait la disposition du « temps guillotine », selon la belle formule de Jean-Jacques Urvoas. Ayant rappelé cette difficulté, je voudrais présenter l'amendement n° 880 en m'appuyant sur les propos tenus en début d...

Ayant lu le contenu du chapitre Ier du projet de loi organique, et ayant constaté qu'il vise en réalité à brider le pouvoir de résolution des parlementaires, nous vous proposons de modifier son intitulé en conséquence. La lecture de son contenu montre à l'envi la vraie nature de votre démarche. L'introduction du droit de résolution, lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, avait suscité beaucoup d'espoirs. Le recours aux résolutions devait non seulement éviter de surcharger les lois de dispositions insuffisamment normatives, mais aussi nous donner les moyens y compris au groupe UMP, qui rigole à tort, et à M. Copé qui ferait mieux de se rasseoir car cela lui ferait beaucoup de bien (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ,de nous exprimer ...

... Nous sommes donc dans une situation absurde et, à cet égard, le président Accoyer porte une lourde responsabilité. Je le répète, les amendements que nous avons présentés et discutés en commission ont un lien évident avec le texte, ce que personne n'a contesté. Pourquoi ces amendements ne seraient-ils pas discutés en séance ? Voilà qui est contraire à ce qui avait été affirmé lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, le président Accoyer étant venu lui-même, à une heure avancée de la nuit, expliquer à l'Assemblée que tout amendement discuté en commission le serait également dans l'hémicycle et qu'il ne serait aucunement porté atteinte au droit d'amendement. Monsieur le président, nous vous demandons à nouveau un rapport détaillé sur le devenir de ces amendements et nous souhaiterions savo...

Restons dans la prospective : les textes que vous avez votés vont s'appliquer dans quelques semaines. Monsieur Warsmann, je suis très perplexe. N'étant pas membre de la commission des lois, j'ai suivi d'une oreille les débats sur la funeste révision constitutionnelle adoptée par le Congrès en juillet dernier. Ce que nous avions considéré alors comme une menace sur le droit d'amendement nous montre que nous avions raison, au vu de ce qui se passe depuis quelques jours. M. le président était venu une nuit au débotté donner toutes assurances à l'opposition, inquiète à propos de ce fameux droit d'amendement. Ce que je vais dire est très important quant au deveni...

...ve. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Jean-Jacques Urvoas vient d'en faire très brillamment la démonstration : il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi organique. Le Gouvernement prétend vouloir revaloriser le rôle du Parlement. Nous le remercions de son intention, mais nous ne sommes pas dupes de cet affichage. En réalité la suite qu'il donne à la funeste révision constitutionnelle du mois de juillet dernier montre qu'il veut d'abord et surtout accroître les pouvoirs de l'exécutif. Les illustrations en sont nombreuses. Nous demandons donc au Gouvernement qu'il veuille bien s'occuper de ses affaires et qu'il laisse le Parlement organiser son travail : chaque chambre a pour cela un règlement. J'observe d'ailleurs un fait qui n'a pas été soulevé jusqu'à présent mais sur leque...

La révision de la Constitution a été adoptée de peu en juillet dernier. Et par quelle mesure le Gouvernement a-t-il décidé de commencer à appliquer la nouvelle Constitution ? Eh bien par celle permettant aux ministres, le moment venu, de retrouver leur siège lorsque cessent leurs fonctions gouvernementales ! Quoi de plus urgent, en effet ? Outre que cette disposition constitutionnelle, et bientôt législative, vide de sa substance l'article de la Constitution qui prévoit l'incompatibilité entre fonction gouvernementale et mandat parlementaire, il apparaît qu'elle répond à un besoin de M. Sarkozy, qui a hâte de procéder à des remaniements ministériels, si possible sans risque. Un certain nombre de ministres sont en effet usés parfois même très usés , d'autres ont envie de cha...

L'objectif de la révision constitutionnelle et du présent texte est très simple : il s'agit de renforcer encore les pouvoirs du Président de la République : les remaniements seront plus faciles et le Gouvernement sera plus encore dans la main de M. Sarkozy. Par ailleurs, s'agissant de ces ministres qui repartaient au combat électoral pour retrouver leur siège, Mme Alliot-Marie a invoqué cet après-midi, assez curieusement, la faible partic...