Interventions sur "paritaire" de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, j'aimerais, à ce stade du débat, revenir sur les conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire a abouti. La CMP a jugé bon d'adopter le texte du Sénat, texte qui n'est en aucun cas conciliable avec la position délibérée par l'Assemblée nationale, telle que les débats l'ont montrée et que l'a relevée notre rapporteur en CMP. Ce n'est qu'au gré d'une majorité de circonstance que le texte du Sénat a tout de même été adopté. Je dois vous dire, comme je l'ai souligné en commission mixte parit...

Nous examinons, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier, le Sénat l'ayant adopté auparavant le 14 avril 2011. Après l'échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée le 12 juillet 2011. Le 18 octobre dernier, le Sénat a rejeté ce texte en nouvelle lecture, en dépit de conclusions contraires de sa commission des Lois qui l'avait adopté et amendé. Le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution. C...

...éance de la Commission aura lieu à 12h30, car nous siégeons le matin sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Si à cet horaire, l'examen des crédits en séance n'était pas terminé, nous nous réunirions à l'issue de cet examen en séance pour éviter de nous réunir alors que la commission des Lois est concernée par un texte examiné dans l'hémicycle. Enfin, je vous précise que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants aura lieu le jeudi 10 novembre à 16h30, ces date et horaire étant les seuls que le Sénat ait pu libérer. Comme l'examen de ce texte est prévu le mercredi 16 novembre en séance, il conviendra que nous réunissions la veille pour examiner ce texte en nouvelle lecture, en cas d'échec de la commission mixte p...