Interventions sur "mixte" de Jean-Luc Warsmann

Nous examinons, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier, le Sénat l'ayant adopté auparavant le 14 avril 2011. Après l'échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée le 12 juillet 2011. Le 18 octobre dernier, le Sénat a rejeté ce texte en nouvelle lecture, en dépit de conclusions contraires de sa commission des Lois qui l'avait adopté et amendé. Le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Consti...

...e la séance de la Commission aura lieu à 12h30, car nous siégeons le matin sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Si à cet horaire, l'examen des crédits en séance n'était pas terminé, nous nous réunirions à l'issue de cet examen en séance pour éviter de nous réunir alors que la commission des Lois est concernée par un texte examiné dans l'hémicycle. Enfin, je vous précise que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants aura lieu le jeudi 10 novembre à 16h30, ces date et horaire étant les seuls que le Sénat ait pu libérer. Comme l'examen de ce texte est prévu le mercredi 16 novembre en séance, il conviendra que nous réunissions la veille pour examiner ce texte en nouvelle lecture, en cas d'échec de la commissi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après deux lectures, dans chacune des deux assemblées, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les deux commissions mixtes paritaires se sont réunies à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2010. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a conclu ses travaux positivement, par l'adoption d'un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxi...

...gument pratique est en fait inopérant, comme l'a déjà montré l'avis émis par les commissions des lois des deux assemblées sur la proposition de nomination de M. Yves Guéna à la présidence de la commission une nomination prévue par l'article 25 de la Constitution. Enfin, le dernier argument en faveur de la suppression de l'article 3, exposé par M. Pierre Fauchon, sénateur, lors de la commission mixte paritaire, est qu'il serait souhaitable de préserver l'autonomie de chaque assemblée, conformément à la Constitution, qui n'exige pas une totale identité de procédure entre les deux assemblées. Cette dernière critique néglige le fait qu'il s'agit non pas d'organiser une procédure propre à l'une ou l'autre assemblée, mais d'organiser une procédure commune, puisqu'il n'y aura, au regard du cinquièm...