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Interventions sur "ordonnance" de Jean-Luc Préel


1 intervention trouvée.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007, qui transpose un ensemble de directives européennes, notamment la directive technique du 31 mars 2004 concernant le médicament. Il était grand temps d'effectuer cette transposition : elle aurait dû intervenir avant le 30 octobre 2005 ! Comme souvent, hélas, la France traîne les pieds. Espérons qu'elle ne tardera pas à rejoindre les bons élèves de l'Europe ! Le Gouvernement, nou...