Interventions sur "groupement" de Jean-Luc Préel

L'article 13 concerne les GCS, les groupements de coopération sanitaire, lesquels constituent, comme les communautés hospitalières de territoire, un mode de coopération. Il ne s'agit pas d'une innovation, puisque ces groupements ont été créés en 1996. Les réformes successives, notamment en 2003 et en 2005, ont rendu leur statut complexe, d'autant que des décrets d'application n'ont pas été publiés, comme c'est hélas fréquent, ce qui entraîne...

Pour faire plaisir à mon collègue et ami Yves Bur, je défendrai aussi les amendements nos 496, 497, 498 et 499, qui poursuivent le même but. Comme je viens de l'indiquer, les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu leur statut complexe. En outre, une fois de plus, certains décrets d'application n'ont pas été publiés. On nous reproche souvent des lois trop bavardes, et l'on nous invite à faire la part du législatif et du réglementaire ; mais si les décrets ne sortent pas, la loi devient inapplicable. En l'occurrence, il existe une insécurité juridique, puisque, aujourd'hui...

L'alinéa 33 ne manque pas d'intérêt. Il indique, en effet, que : « La permanence des soins, les consultations et les actes médicaux assurés par les professionnels libéraux médicaux, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte » L'évolution vers une rémunération forfaitaire est intéressante. C'est pourquoi il me paraîtrait judicieux d'insérer après le mot « soins », les mots : « des actions de prévention, d'éducation, de formation, d'évaluation et d'animation, » autant d'actions qui nécessitent d'être rémunérées de manière forfaitaire.

... qui réussit à passer à travers le filtre sans que je sache pourquoi J'ai dit et ce n'était pas pour vous être agréable, madame la ministre, même si je souhaite que cela que cet alinéa était excellent puisqu'il proposait justement une rémunération forfaitaire ou à l'acte. Le système de santé français pèche en matière de prévention et d'éducation. Il serait en conséquence souhaitable que ces groupements de coopération sanitaire mènent des actions de cette nature. Si on veut qu'ils y parviennent, il est indispensable de les rémunérer de manière forfaitaire, car ils ne peuvent pas l'être à l'acte. Cet ajout me semble extrêmement intéressant et important. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'idée est bonne ; il serait donc, à mon sens, utile de la concrétiser.