Interventions sur "certificat" de Jean-Luc Préel
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mais nous les attendons encore et je doute de toute façon qu'ils suffisent à résoudre le problème. Reste la visioconférence, peu satisfaisante et peu développée. Le plus souvent, le juge se fonde sur les certificats médicaux car, n'étant pas médecin, il se garde d'aller contre l'avis du psychiatre. Le système est trop complexe, d'autant que les certificats requis sont trop nombreux dans un contexte de faible démographie des psychiatres. Madame la secrétaire d'État, je crois vous avoir entendu répondre à Guy Lefrand que ce problème n'avait pas été abordé lors des débats parlementaires. Nous l'avons pourtant ...
Cet amendement vise à permettre d'établir un certificat médical avant la fin de chaque période d'hospitalisation de six mois.
Il ne s'agirait pas d'un certificat à huit jours.
Il s'agit de réduire le nombre de certificats médicaux nécessaires dans les zones de pénurie de psychiatres.
Mais les problèmes de démographie médicale sont réels, notamment chez les psychiatres. Que fera-t-on lorsque aucun ne sera disponible ? Et quelle compétence a un médecin qui n'est pas psychiatre pour établir un certificat ?
Il s'agit encore de la suppression d'un certificat.
Il s'agit encore de la suppression d'un certificat médical.
Je propose qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles on pourrait réduire le nombre de certificats médicaux exigés.
Dans certaines zones, il sera difficile d'obtenir deux certificats, dont l'un d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Si je retire la référence au décret, l'amendement devient-il acceptable, monsieur le rapporteur ?
En cas de soins sans consentement, à la demande d'un tiers ou pour cause de péril imminent, la décision du directeur doit être conforme aux certificats médicaux des psychiatres.
Le juge ne peut pas prendre sa décision au quinzième jour sur la base d'un certificat établi au huitième : l'état du patient peut avoir beaucoup évolué entre-temps.
L'amendement dispose que lorsque les certificats ou avis médicaux et la décision du préfet sont divergents, le directeur de l'établissement saisit sans délai le juge des libertés et de la détention.
